Accélération de la production d'énergies renouvelables

À l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots :« 500 mètres » sont remplacés par les mots : « douze fois la hauteur de l’éolienne, pales comprises ». Exposé sommaire : La distance minimale entre les champs éoliens et les habitations est actuellement fixé à 500 mètres. Cette distance a ...

À l’alinéa 11 : 1° Substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». 2° Substituer à la première occurrence des mots : « quatre cents » les mots : « deux cent ». 3° Substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». 4° Substituer aux mots : « quatre cents. » les mots : « deux cents. Le dispositif fait l’objet d’une évaluation au plu...

Les deuxième et avant-dernière phrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur, d’autre par...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, après le mot « État », insérer les mots « , en concertation avec toutes les collectivités territoriales situées sur le littoral de la façade maritime, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par une phrase ainsi rédigée : « Cette cartographie tient co...

À l’alinéa 7, après le mot : « communes », insérer les mots : « , les associations de riverains régies par la loi du 1^er juillet 1901 ». Exposé sommaire : Il est indispensable d'inscrire dans la loi que les associations de riverains seront informées elles aussi directement par le référent préfectoral.

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Les listes mentionnées au 3° et au 4° ne peuvent comprendre des zones qui n’auraient pas été proposées par les maires concernés. » Exposé sommaire : Il est indispensable de renforcer la qualité et la robustesse du processus de planification territoriale par des dispositions destinées à favoriser l’expertise envi...

L’article L. 515‑45 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation en application de l’article L. 511‑2 ne peuvent être implantés dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels ré...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Concurremment avec l’État, les départements, les communes et leurs groupements, il a également compétence pour favoriser le développement de l’exploitation des énergies renouvelables. » Exposé sommaire : A...

I. – Le 1 de l’article L. 511‑4 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces usines sont dispensées d’autorisation au titre du présent livre dans la limite de leur puissance ou consistance légale, déterminée en appliquant la même formule que celle qui figure au troisième alinéa de l’article L. 511‑5 du présent code, l...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « - le même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision de sursis à statuer suspend l’autorisation environnementale. » Exposé sommaire : L’article 5 rend systématique la possibilité de régularisation en cas d’irrégularités potentiellement corrigeables d’une autorisation environnem...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce bilan fait l’objet d’une publicité pour les habitants du territoire départemental concerné. » Exposé sommaire : Il convient par cet amendement de s'assurer que les habitants des territoires seront informés du bilan annuel de l'instruction des projets réalisé par le référent préfectoral.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Ces zones sont définies sous la réserve d’une évaluation environnementale telle qu’exigée par la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. » Exposé sommaire : Il est indi...

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer sont implantées à une distance minimale de vingt milles nautiques des côtes. Le présent alinéa s’applique aux appels d’offres lancés en application de l’article L....

Après le f du 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HTA/B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. Dans ce sens, la préservation des terres agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte est impérative. Le déploiement des énergies renouvelables doit venir en complément de l’agr...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas des parcelles agricoles. » Exposé sommaire : Amendement de repli. La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérative. L’article 7, en permett...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajouté lors de l’examen du texte au Sénat va à l’opposé des objectifs de la loi AGEC visant à mettre en place l’obligation du tri à la source des biodéchets, et de la feuille de route de l’économie circulaire. Autoriser le mélange des boues avec les biodéchets va nuire à l’effort collectif ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le seuil de 50 % d’intrants agricoles dans un méthaniseur pour qu’il soit considéré comme une construction ou installation nécessaire à l’exploitation agricole. En effet le seuil des 80 % d’intrants agricoles est jugé trop restrictif pour ces six raisons principales : D...

TITRE III bis MESURES TENDANT À ACCÉLÉRER L’ÉNERGIE HYDRAULIQUE « Art. 16 quindecies. – Le 1° de l’article L. 511‑4 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces usines sont dispensées d’autorisation au titre du présent livre dans la limite de leur puissance ou consistance légale, déterminée en appliquant la même form...

Après l’article L. 515‑45 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515‑45‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 515‑45‑1. – Les appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et visés à l’article L. 511‑2 ne peuvent être implantés dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux, ni dans les...