Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Vote solennel)

Après l’alinéa 54, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 236‑1 est complété par un V ainsi rédigé : « « V. – À titre expérimental, pour l’infraction mentionnée au I, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amen...

Compléter cet article par deux alinéas suivants : « 3° Après le 1° de l’article L. 236‑3, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « « 1° bis La confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ; » » Exposé sommaire : Le rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 re...

Compléter l’alinéa 212 par les mots : « ou encore l’implémentation de dispositifs d’intelligence artificielle sur les caméras existantes qui peuvent en faire l’objet et dès qu’aura été adopté le cadre légal qui la rendra possible ». Exposé sommaire : La vidéo-protection est un élément essentiel de la sécurité de nos concitoyens. Or, le trait...

Après l’article 323‑4‑1 du code pénal, il est inséré un article 323‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. 323‑4‑2. – Lorsque les infractions prévues aux articles 323‑1 à 323‑3‑1 ont été commises à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’un des établissements visés aux articles L. 6111‑1, ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 72 par les mots : « , ainsi que les possibilités d’inclure dans ce même champ d’application les infractions liées à l’achat et à la détention de produits du tabac contrefaits acquis dans les réseaux de distribution illicites, et particulièrement, auprès de vendeurs à la sauvette. » Exposé sommaire : C...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’amende forfaitaire délictuelle élargie aux délits cités dans la présente loi ainsi que les possibilités d’inclure dans ce même champ d’application les infractions liées à l’achat et à la détentio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Horizons vise à supprimer l’article 7 ter, adopté au Sénat malgré l’avis défavorable de la commission des lois. Ce dernier tend à introduire, dans le code pénal, une nouvelle circonstance aggravante visant spécifiquement les agressions physiques ayant pour fait générate...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Face à la montée des cyber-attaques, la position de l’Etat français ne peut être autre que le non-paiement systématique des rançons. Ce point fondamental de la lutte contre la prolifération des cybermenaces permet d’une part de ne pas alimenter les réseaux criminels, et d’aut...

Après l’alinéa 112, insérer l’alinéa suivant : « La concertation avec les élus locaux pour l’implantation des brigades donne lieu à un échange. Les services du ministère communiquent aux élus un état des lieux de la situation sécuritaire sur le territoire concerné. Après communication de ces informations, un délai raisonnable est accordé aux é...

Compléter l’alinéa 65 par la phrase suivante : « Cette mesure intègrera une interopérabilité avec les équipements de police municipale. » Exposé sommaire : La police municipale fait partie intégrante du continuum de sécurité et ses agents sont souvent primo-intervenants auprès de la population. Afin d'assurer la meilleur coopération possibl...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « couvrir le paiement d’une rançon par l’assuré dans le cadre d’une extorsion prévue à l’article 312‑1 du code pénal, lorsqu’elle est commise au moyen d’une » les mots : « l’indemniser de tout dommage causé par une ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer au mot : « pré-plainte » le mo...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 194 par les mots : « , notamment les communes ». Exposé sommaire : Une direction unique des partenariat chargée de l'animation du continuum de sécurité et du pilotage des partenariats avec les polices municipales dont les communes sont les employeurs ne saurait mener son action sans une coopération ét...

À la fin de l’alinéa 110, substituer aux mots : « soit préalablement consulté » les mots : « et le président de l’intercommunalité siège soient préalablement consultés ». Exposé sommaire : Dans les territoires, l'implantation d'un commissariat ou d'une brigade de gendarmerie concerne un bassin de population qui dépasse souvent les frontièr...

Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 224, insérer la phrase suivante : « Elle intègrera une estimation des dépenses de fonctionnement et des économies induites par ces investissements. » Exposé sommaire : Assurer l'efficacité de la dépense publique, notamment en matière immobilière, implique un suivi précis et complet. C'est la raison ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Horizons vise à supprimer l’article 14 bis, tel qu’introduit lors de l’examen en commission des lois du Sénat, en conservant en l’état l’article 222‑17 du code pénal relatif à certaines menaces contre l’intégrité de la personne. Le Sénat a en effet supprimé l’exigence q...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 195 par les mots : « ou encore l’implémentation de dispositifs d’intelligence artificielle sur les caméras existantes qui peuvent en faire l’objet ». Exposé sommaire : La vidéo-protection est un élément essentiel de la sécurité de nos concitoyens. Or, le traitement humain des milliers d'heures d'image...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2026, un rapport portant évaluation exhaustive de la mise en œuvre de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle pour chacune des infractions auxquelles cette procédure est applicable. Cette évaluation précise notammen...

I. – À l’alinéa 269, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « majeurs », insérer les mots : « et les communes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les communes dans la coopération déterminante qui s'opère entre le Ministère de l'Intérieur et les opérateurs de l'Et...

Le chapitre III du titre II du livre III du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 323‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État et ont eu pour objet ou...

Le chapitre III du titre II du livre III du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 323‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements visés à art...