Jeux olympiques et paralympiques de 2024
(Article 7)

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les systèmes mentionnés au premier alinéa peuvent permettre la captation et l’enregistrement du son dans des conditions fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et ...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les données utilisées et enregistrées pour le fonctionnement des systèmes d’intelligence artificielle doivent être hébergées sur le territoire de l’Union européenne » Exposé sommaire : Ceci est un amendement transpartisan L'utilisation de solutions d'intelligence artificielle pour les camér...

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Dans ces deux derniers cas, il veille à ce que le tiers qui va développer ou développe cette solution soit une entreprise qui répond à l’ensemble des règles de l’article 19.6 du référentiel d’exigences dit « SecNumCloud » » Exposé sommaire : Ceci est un amendement transp...

Au début de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots : « À compter du 1^er juillet et jusqu’au 31 décembre 2024, afin de garantir la sécurité des événements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à enserrer l'utilisation des scanners millimétriques dans le même délai fixé ...

À l’alinéa 19, après le mot : « déclaration » insérer les mots : « , dont les modalités sont fixées par décret, ». Exposé sommaire : Cet alinéa impose aux fournisseurs de traitements algorithmiques de fournir une déclaration des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années. Les situations dans lesquelles les fournisseurs ...

À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots : « ainsi qu’une déclaration des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet alinéa impose aux fournisseurs de traitements algorithmiques de fournir une déclaration des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années. Le...

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « apportées », insérer les mots : « , dans la mesure du possible, ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement vise à proposer d’ajouter la notion « dans la mesure du possible », permettant ainsi d’engager le fournisseur de système d’Intelligence artificielle, sur une obligati...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions mentionnées au II, l’article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 56 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ne s’appliquent pas aux traitements mentionn...

À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot : « avis », insérer les mots : « publié avant l'avis du Conseil d'Etat ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Les modalités d’application du présent titre et d’utilisation des données collectées par les systèmes de vidéoprotection sont précisées par un décret en Conseil d’É...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces systèmes peuvent permettre la captation et l’enregistrement du son dans des conditions fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Amendement d'appel. Si les termes « la transmission et l’enregistrement d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’enrichir les jeux de données mentionnés au 1°, l’État met à disposition des fournisseurs de système d’intelligence artificielle des jeux de données complémentaires aux fins d’apprentissage, de tests, d’évaluations et de détection de biais et d’erreurs, dans les conditions prévues au même 1...

I. – Substituer au mois : « juillet » le mois : « mai ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « personne », insérer les mots : « , notamment d’un salarié d’une agence d’intérim, ». Exposé sommaire : Compte tenu du délai de 2 mois dont dispose le SNEAS pour répondre aux demandes d’enquêtes administratives en appli...

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « À titre expérimental et jusqu’au 30 juin 2025, sans préjudice des compétences de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, le Comité d’éthique de la vidéoprotection à Paris est concomitamment tenu informé des conditions dans lesquelles le traitement est mis en œuvre. Il ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions mentionnées au II, l’article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 56 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ne s’appliquent pas aux traitements mentionn...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « prioritairement des véhicules à très faibles émissions tels que définis à l’article L318‑1 du code la route, puis des véhicules à faibles émissions mentionnés au même article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à concrétiser l'engagement du Gouvernement et du comité interminist...

I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots : « dont la durée de conservation, prévue », les mots : « , par dérogation ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « n’est pas expirée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une contradiction entre l’alinéa 32 et l’alinéa 13, qui visent à rendre accessible les don...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2025 » la date : « 31 décembre 2024 ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer au mot : « avant » le mot : « après ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la date : « 30 juin 2025 » la date : « 31 décembre 2024 ». Exposé...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2025 » la date : « 31 mars 2025 ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer au mot : « avant » le mot : « après ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la date : « 30 juin 2025 » la date : « 31 mars 2025 ». Exposé sommair...

I. – Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : c) Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les systèmes mentionnés au premier alinéa peuvent permettre la captation et l’enregistrement du son dans des conditions fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »...