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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 758 (Retiré avant séance)
Publié le 16 mars 2023 par : M. Lopez-Liguori, M. Salmon, M. Latombe, M. Naegelen.
Texte de loi N° 939
Article 7
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les données utilisées et enregistrées pour le fonctionnement des systèmes d’intelligence artificielle doivent être hébergées sur le territoire de l’Union européenne »
Exposé sommaire :
Ceci est un amendement transpartisan
L'utilisation de solutions d'intelligence artificielle pour les caméras intelligentes doit s'accompagner de garanties. Ces garanties doivent porter notamment sur le tiers qui développe la solution. Ce tiers est amené à traiter des données sensibles et stratégiques. En raison d'enjeux de sécurité nationale et de souveraineté, cet amendement a pour vocation d'assurer le stockage des données utilisées par les caméras intelligentes sur le territoire national ou européen. Cette mesure permet aussi de favoriser le recours à des entreprises françaises ou européennes. Ainsi, l'Etat pourra établir un lien de confiance avec le tiers qui développe la solution avec un moindre risque de sabotage ou d'espionnage.
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