Jeux olympiques et paralympiques de 2024
(Article 7)

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « le préfet de police de Paris peut, dans sa zone de compétence » les mots : « les autorités compétentes peuvent, pour délivrer des autorisations de stationnement dans les communes d’implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 définies à l’article L. 2213‑33, au ...

I. – Substituer au mois : « juillet » le mois : « mai ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « personne », insérer les mots : « , notamment d’un salarié d’une agence d’intérim, ». Exposé sommaire : Compte tenu du délai de 2 mois dont dispose le SNEAS pour répondre aux demandes d’enquêtes administratives en appli...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 22 par les mots : « et après avis publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : La Commission nationale de l’informatique et des libertés est une autorité administrative indépendance française. Elle est chargée de veiller à la protection des données personnel...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions mentionnées au II, l’article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 56 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ne s’appliquent pas aux traitements mentionn...

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « loyal, objectif et » les mots : « , respectant les principes de loyauté et d’objectivité, doit être ». Exposé sommaire : Amendement d'appel pour ouvrir une discussion sur la définition des mots "loyal" et "objectif" afin de préciser l'esprit dans lequel le législateur entend ces ...

I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots : « dont la durée de conservation, prévue », les mots : « , par dérogation ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « n’est pas expirée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une contradiction entre l’alinéa 32 et l’alinéa 13, qui visent à rendre accessible les don...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’objectif de faire cesser toutes les formes de violence dans les stades en compris et partagé, la création d’une circonstance aggravante, qui élargirait le spectre d’application de peine très importante, à savoir 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, parait disproportionné. Cet amendeme...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , prioritairement des véhicules à faibles émissions tels que définis à l’article L318‑1 du code la route ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à concrétiser l'engagement du Gouvernement et du comité interministériel aux Jeux Olympiques et Paralympiques sur la mise en ser...

I. – Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : c) Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les systèmes mentionnés au premier alinéa peuvent permettre la captation et l’enregistrement du son dans des conditions fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »...

À l’alinéa 31, après le mot : « régulièrement », insérer les mots : « et a minima tous les trois mois ». Exposé sommaire : L’alinéa 34 de ce présent texte précise que la CNIL est informée tous les trois mois des conditions de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I de ce même article. Les auteurs de cet amendement souhai...