Accompagnement des malades et de la fin de vie

…mais à l'alinéa 7 de l'article 5, vous écrivez que l'aide à mourir est un acte. Nous avons l'impression de jouer au « ni oui ni non » : alors que le texte prévoit la possibilité du suicide assisté et de l'euthanasie, il ne faut surtout pas prononcer ces mots. Tout le monde en parle,…

…ils sont présents dans tous nos esprits, dans chacune de nos interventions, dans tous les attendus de l'étude d'impact, mais nous ne devons pas prononcer ces mots. Prononcez-les ! Vous pouvez être pour ou contre, mais faites-le, pour que nous ayons enfin un débat éclairé. L'ajout du mot « actif » est un pis-aller. Il s'agit d'un amendement de...

L'inscription de l'aide à mourir dans le code de la santé publique dépend en réalité de la réponse que l'on donne à la question suivante : l'aide à mourir est-elle un soin ? Or, ici même, le 31 mai, M. le rapporteur Didier Martin a affirmé qu'elle n'était pas un soin.

Dès lors, je ne comprends pas pourquoi il faudrait l'inscrire dans le code de la santé publique. J'en viens à la question du suicide, qui a été abordée. S'il existe demain des suicides qu'il faut prévenir et d'autres qu'il faut accompagner, comment fera-t-on ?

Considérera-t-on que certains suicides sont raisonnables, qu'il y a de bons et de mauvais suicides ? C'est une question fondamentale qui se posera dans la vie quotidienne. Je le répète, comment fera-t-on ? Aujourd'hui, la loi punit l'incitation au suicide. Demain, la loi punira celui qui s'oppose à l'organisation du suicide. Voilà ce qu'il nou...

Nous aidons les gens à mourir en tentant de soulager leurs souffrances morales et physiques, et en les accompagnant, eux et leurs proches : voilà ce que signifie « aider à mourir ». Le projet de loi détourne cette expression et en force le sens en faveur du suicide assisté et de l'euthanasie, sans pour autant les nommer : c'est de la dissimulat...

L'article 2 de la loi belge dispose que l'euthanasie est un acte pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne, à la demande de celle-ci. La loi dont nous débattons porte sur le suicide assisté et l'euthanasie, sans mentionner ces mots,…

…contrevenant ainsi à un principe majeur de notre vie politique : la loi doit être intelligible et lisible. C'est un principe constitutionnel qui est mis en cause. En Espagne, en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas, on parle d'euthanasie ; en Autriche, dans l'Oregon et en Suisse, la loi parle de suicide assisté.

Ici, on ne parle ni d'euthanasie, ni de suicide assisté, alors qu'il n'est question que de cela ! Nous ne voulons pas de votre projet de loi de dissimulation ; nous souhaitons discuter, amender et débattre avec des mots sur lesquels tout le monde s'entend.

La création des maisons d'accompagnement est assurément l'un des éléments importants du projet de loi. Diversifier les structures et augmenter leur nombre est une évolution utile, attendue par les patients et leurs familles, je partage sur ce point l'avis de la ministre. Le problème est que la définition que donne l'article 2 de ces maisons d'...

Je ne comprends donc toujours pas ce qu'on va faire dans ces structures et je me demande si elles ne seront pas seulement contraintes d'administrer l'aide à mourir. Si nous sommes favorables au principe de telles maisons d'accompagnement, nous nous refusons à approuver les conditions que vous avez retenues pour les créer : elles sont beaucoup t...

Tout d'abord, cette assemblée n'est pas divisée entre les gentils et les méchants ; entre ceux qui n'ont rien compris et ceux qui ont tout compris : ce serait trop facile. L'étude de la Sfap que vous avez citée, madame la ministre, préconise en effet des structures intermédiaires, mais elle n'envisage pas que la mort provoquée puisse y être org...

Non, mais je préfère le préciser pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté. Vous avez parlé de la Maison de Gardanne : ce n'est pas une maison d'accompagnement, c'est une USP, financée comme telle. Vous entretenez donc la confusion la plus totale, en nous vendant des maisons d'accompagnement dont vous affirmez qu'elles existent déjà. Non, c'est une U...

Il s'agit d'un amendement d'appel qui me permet de renouveler la question posée tout à l'heure par notre collègue Hetzel à Mme Vautrin. La ministre a garanti que la somme dont nous parlons serait réservée au financement des soins palliatifs. M. Hetzel a demandé si les inévitables frais liés à la mise en œuvre de la mort assistée seraient ou non...

Le sujet est très complexe. Nous sommes évidemment tentés de demander la création d'un DES, comme le souhaitent les spécialistes des soins palliatifs. Cela présenterait l'avantage de structurer la filière, de créer les conditions de l'enseignement universitaire et de la recherche. Toutefois, former uniquement à la médecine palliative de jeunes...

L'amendement de Mme Ménard a selon moi le mérite de rappeler quelle est la situation et d'affirmer que, dans les cursus généralistes de soins – aussi bien pour les médecins que pour le secteur paramédical –, une formation aux soins palliatifs est obligatoire. Contrairement à ce qui a été dit par le rapporteur, je trouverais tout à fait normal ...

Je m'oppose à l'adoption de cet amendement, qui ferait tomber tous les amendements à l'article ; la discussion particulièrement riche qui suit n'aurait donc pas lieu.

Pardonnez-moi de ne pas partager votre avis, je suis vraiment confus d'exprimer un avis contraire ! Malheureusement, vous n'y pouvez rien, je suis député comme vous !

M. Falorni a abordé la question fondamentale de notre méconnaissance du nombre exact de sédations profondes effectuées. Cependant, il est faux de dire que nous n'en avons aucune idée ! Une étude de 2022 montre que la prévalence des sédations profondes jusqu'au décès est estimée à 2,7 % sur un échantillon – considérable – de 5 714 patients. Il e...

La difficulté consiste à déterminer si ce pourcentage de 2,7 % est trop faible ou trop élevé, puisqu'on ne connaît pas la population « cible » ; ce n'est qu'une donnée brute. J'entends l'argument selon lequel nous ne disposons pas des bonnes connaissances ; nous devrions être capables de mesurer le nombre de sédations profondes. Toutefois, dir...