Accompagnement des malades et de la fin de vie

Pardonnez-moi : j'essaie de comprendre. Il est incroyable que nous légiférions à une heure pareille sans étude d'impact sur ces questions psychiatriques. La schizophrénie est une maladie incurable qui engage le pronostic vital.

Une étude récemment publiée par le Bulletin épidémiologique hebdomadaire montre que les personnes schizophrènes ont quinze ans d'espérance de vie de moins que celles qui ne le sont pas.

La discussion en cours est assez révélatrice des modalités de notre débat. Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, j'ai pris plusieurs fois la parole, ici même, pour dire que la « phase avancée » ne signifiait rien ; je l'ai fait sous les quolibets. Et là, Mme la ministre vient nous expliquer qu'en effet, ça ne signifie rien !

D'autre part, s'agissant du « pronostic vital à moyen terme », nous espérions des explications un peu plus précises. Elles restent malheureusement trop imprécises, même si vous avez raison de demander son avis à la Haute Autorité de santé, madame la ministre. Je regrette que nous ne puissions pas délibérer en connaissance de cause, en sachant c...

Le moyen terme n'est pas défini. Autoriser l'euthanasie ou le suicide assisté de personnes dont le pronostic vital est engagé à moyen terme ne signifie rien à titre individuel, même si la notion d'engagement à moyen terme peut avoir une réalité statistique sur un grand groupe de patients. Aucun médecin n'est capable d'établir un pronostic à si...

Lors de mon intervention en discussion générale la semaine dernière, j'expliquais que le projet de loi était mal écrit et qu'une loi mal écrite serait mal appliquée. Je confirme qu'elle est mal écrite,…

…chacun d'entre nous se référant manifestement à une définition des différents textes qui lui est propre. Nous souhaitons absolument éviter l'expression « moyen terme », qui ne veut rien dire, je le répète.

Je partage la remarque de Mme Panosyan-Bouvet : la disposition proposée par le texte serait en effet unique au monde. Nous avons toutes les raisons de redouter l'effet psychologique chez le proche qui procédera à l'acte. En Suisse, une étude conduite auprès de personnes ayant accompagné en simple spectateur – sans agir directement – un proche ...

Nous savons toutes les difficultés et les complications liées à la participation des proches et les effets psychologiques qu'elle aurait. Cela dit, qui ignore que les proches ne sont pas toujours bienveillants ? À votre avis, pourquoi le juge intervient-il pour statuer sur la mise sous tutelle ou sous curatelle ? Certains considèrent parfois q...

Je n'ose même pas imaginer à quelles situations aboutirait le fait d'autoriser le recours aux proches. Autre considération, vulgaire, au sens latin du terme : administrer le produit létal suppose d'accomplir un geste technique. Le proche saura-t-il poser une perfusion ? Et si un médecin ou un infirmier l'installe, saura-t-il injecter le produi...

Vous ouvrez des possibilités techniques dont vous ne prenez même pas la mesure car vous n'avez jamais vu comment cela se passait.

Il s'agit d'un amendement de repli. Comme je l'ai déjà dit, ce n'est pas aux professionnels de santé de participer à l'acte d'aide active à mourir par l'administration d'un produit. Au risque d'entendre des soupirs bruyants dans la salle, j'invoque le serment d'Hippocrate selon lequel le médecin jure de ne pas donner la mort. Ce serment a une v...

Comme l'a dit M. Hetzel, l'idée est de revenir sur la rédaction adoptée par la commission spéciale. Personne n'est d'accord sur la notion de « phase avancée ». La notion de « phase terminale » a l'avantage de correspondre à une définition relativement précise, tout comme celle de « pronostic vital engagé » qui figurait dans le texte initial. No...

Ces amendements posent un problème fondamental parce que la demande de mort est fluctuante : dans l'Oregon, 35 % des gens qui vont chercher à la pharmacie les médicaments prescrits pour mourir, une fois rentrés chez eux, les rangent dans la table de nuit et ne les avalent jamais. Vous évoquiez le cas d'un accident, monsieur Guedj : un traumatis...

Dans le prolongement de la précédente discussion, il vise à s'assurer que le patient a bien confirmé, au moment de l'administration de la substance létale, qu'il y consent. Nous dissiperons ainsi toute ambiguïté.

L'amendement doit effectivement être rejeté, pour d'autres raisons que celles avancées par Mme la rapporteure et Mme la ministre. S'il était adopté, l'article 5 serait ainsi modifié : « L'aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande et qui est atteinte d'une maladie physique incurable à recourir à...

Avec votre accord, madame la présidente, je soutiendrai par la même occasion le n° 2535. Nous ne souhaitons absolument pas que les soignants puissent participer à un suicide assisté ou à une euthanasie. L'aide à mourir – je ne reviens pas sur le terme – doit être restreinte à la possibilité de s'administrer une substance létale, sans interventi...

Nous reviendrons longuement au cours du débat sur la légalisation du suicide assisté et de l'euthanasie. Nous nous interrogerons ainsi sur la liberté et ses limites, sur le caractère fluctuant de la demande de mort qui masque parfois des besoins qui ne sont pas formulés ou encore sur les enjeux liés à la procédure. Au cours des débats d'hier, ...

Nous voterons contre cet amendement. L'aide à mourir n'est pas un soin. En outre, madame Laernoes, vous avez déclaré que c'était un mensonge d'affirmer qu'il y avait un risque de dérives. Pour votre information, le collège des médecins du Québec, que Mme Rilhac a cité en exemple, s'est prononcé pour l'élargissement de l'aide à mourir aux perso...

Je le répète : tous les soignants aident à mourir, sans provoquer la mort. Ensuite, je vous entends dire, madame la ministre, que l'aide à mourir n'est pas un acte,…