Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er bis)

I. – À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « protection », insérer les mots : « ainsi que le juge des contentieux de la protection assurant le suivi et le contrôle de la mesure de protection ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « elle formule », les mots : « ils formulent ». Exposé sommaire : La m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 7 de ce projet de loi qui ouvre le droit à « l’aide à mourir » et appelle à l’adoption de deux textes, distinguant des démarches antagonistes : celle des soins palliatifs et celle de l’aide à mourir. Dans cette perspective, il s'inscrit donc dans la supp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 de ce projet de loi qui ouvre le droit à « l’aide à mourir » et appelle à l’adoption de deux textes, distinguant des démarches antagonistes : celle des soins palliatifs et celle de l’aide à mourir. Dans cette perspective, il s’inscrit donc dans la supp...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas être concerné par l’une des mesures de protection juridique définies à l’article 440 du code civil. » Exposé sommaire : Les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) sont toujours motivées par la vulnérabilité, plus ou moins prononcée, de la personne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 de ce projet de loi qui ouvre le droit à « l’aide à mourir » et appelle à l’adoption de deux textes, distinguant des démarches antagonistes : celle des soins palliatifs et celle de l’aide à mourir. Dans cette perspective, il s’inscrit donc dans la supp...

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’aide à mourir consiste », les mots : « Le suicide assisté et l’euthanasie consistent ». Exposé sommaire : La loi adoptée par les Pays-Bas le 12 avril 2001 traite « du contrôle de l’interruption de la vie sur demande et de l’aide au suicide ». Le Gouvernement doit assumer publiquement et san...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « : suicide assisté et euthanasie ». Exposé sommaire : La loi adoptée par les Pays-Bas le 12 avril 2001 traite « du contrôle de l’interruption de la vie sur demande et de l’aide au suicide ». Le Gouvernement doit assumer publiquement et sans subterfuges oratoires que l’objet du présent projet de loi est de...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « un médecin, un infirmier ou ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'implication du soignant, médecin ou infirmier, dans l'administration de la substance létale lorsque la personne n'est pas en mesure d'y procéder elle-même. Les auditions et les tribunes publiées par des soign...

Compléter l’intitulé du titre II par les mots : « : suicide assisté et euthanasie ». Exposé sommaire : La loi adoptée par les Pays-Bas le 12 avril 2001 traite « du contrôle de l’interruption de la vie sur demande et de l’aide au suicide ». Le Gouvernement doit assumer publiquement et sans subterfuges oratoires que l’objet du présent projet d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Des incertitudes pèsent sur la capacité de l’Etat à financer tout à la fois les maisons d’accompagnement et l’extension des soins palliatifs. Pourquoi de ne pas étendre aux services de soins palliatifs l’ensemble des soins qui pourraient être délivrés dans ces maisons d’accompagnement, et notamment la...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots : « selon la procédure décrite au neuvième alinéa de l’article 11 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet alinéa vise à préciser la nature de l'accompagnement et de l'assistance effectuée par le médecin o...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’accompagnement », les mots : « de support ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4, à la première phrase de l’alinéa 6, aux alinéas 13 et 14, à la seconde occurrence de l’alinéa 16 et à l’alinéa 18. Exposé sommaire : Réintégrer les soins palliatifs est une...

À la huitième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et à la fin de vie ». Exposé sommaire : Le temps de sensibilisation à destination des proches aidants comprend une information sur la fin de vie dès l'annonce du diagnostic. Or il n'est pas souhaitable de projeter l'entourage sur la fin de vie. Par ailleurs, l'expression "fin de vie...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : La France serait le seul pays autorisant une personne qui n’est pas médecin à pratiquer l’acte d’euthanasie dans le cas où la personne qui a exprimé la demande n’est pas en mesure de procéder physiquement elle-même à l’administration de la substance létale. Autoriser un proche à administrer le produit l...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « à l’exception d’un service de soins palliatifs, d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d’une maison d’accompagnement ». Exposé sommaire : Accompagner la vie jusqu'à la mort, telle est la vocation des personnels de santé dans un service de soins palliatifs ou un EHPAD, telle ...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « au moment du geste létal ». Exposé sommaire : Le volonté libre et éclairée est une exigence absolue au moment du geste létal.

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ». Exposé sommaire : Cet amendement ne conteste pas le droit d'arrêter les traitements et ne nie pas les douleurs qui peuvent en résulter, mais conteste la possibilité ouverte par le projet de loi qui institue comme critère d'accès à l'aide à mourir les douleu...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Elle ne peut être un membre de la famille de la personne. » Exposé sommaire : La France serait le seul pays autorisant une personne qui n’est pas médecin à pratiquer l’acte d’euthanasie dans le cas où la personne qui a exprimé la demande n’est pas en mesure de procéder ph...

À l’alinéa 10, après le mot : « Propose », insérer les mots : « préalablement et obligatoirement ». Exposé sommaire : L’aide à mourir ne peut être proposée par défaut d’accès aux soins palliatifs. Alors que 20 départements sont encore dépourvus d’Unités de Soins Palliatifs (USP) et que la stratégie du Gouvernement pour renforcer l’investis...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « ainsi que des possibles complications ». Exposé sommaire : L'information délivrée par le médecin doit inclure les possibles complications liées à l'administration et à l'action de la substance létale, alors que les expériences étrangères ont montré que le temps d'action peut être plus long que celui ann...