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Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier

671 amendements trouvés


22/05/2024 — Amendement N° 1129 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Toute association déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des malades et leur accompagnement peut exercer les droits reconnus à la partie civile lorsque des faits ont été commis visant à dissuader les malades de bénéficier...

22/05/2024 — Amendement N° 1128 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Serre, M. Kamardine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En commission spéciale, a été introduit un délit d'entrave. Cela risque de pénaliser toute remise en cause de ce dispositif et faire peser des menaces considérables sur la prise en soin des malades en fin de vie ou sur les politiques de prévention du suicide. Il convient donc de supprimer cet article.

22/05/2024 — Amendement N° 1127 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Hetzel, M. Kamardine

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Alors que dans le texte initial, la confirmation de la décision ne peut être inférieure à deux jours, cette digue vient de sauter et il est prévu que ce délai puisse être abrégé. Des délais trop contraints ne vont pas dans le sens de l’apaisement d’un malade face à une telle décisi...

22/05/2024 — Amendement N° 1126 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Corneloup, M. Ray, M. Dubois

I. – Supprimer les alinéas 1 à 5. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la mention : « Art. L. 1111‑12‑1. ». Exposé sommaire : Ces alinéas contribuent à codifier le projet de loi en créant une nouvelle section dédiée à "l'aide à mourir" dans le code de la santé publique. Or "l'aide à mourir" rompt le soin. C'est con...

22/05/2024 — Amendement N° 1089 au texte N° 2634 - Après l'article 19 (Sort indéfini)
M. Gosselin

Un médecin ne peut pas réaliser sur une année civile plus de 10 % de son volume d’activité au titre des chapitres II et III de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'un médecin ne peut réaliser par année civile plus de 10% de son volume d'activité au titre de l'aide à mourir prévue par les chapitres II et III du titre II...

22/05/2024 — Amendement N° 1088 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
M. Gosselin

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ainsi que le procureur de la République au titre de la procédure de signalement prévue par l’article 40 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : La loi belge prévoit que la commission de contrôle envo...

22/05/2024 — Amendement N° 1087 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
M. Gosselin

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ainsi que le procureur de la République au titre de la procédure de signalement prévue par l’article 40 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Le contrôle a posteriori doit permettre à la commission de contrôle de saisir le procureur de la République, si au cours de la procédure de contrôle et ...

22/05/2024 — Amendement N° 1086 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
M. Gosselin

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le contrôle a priori de la demande d’euthanasie ou de suicide assisté qui lui est notifiée par le médecin en application du III de l’article 8 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie. Elle se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la ...

22/05/2024 — Amendement N° 1085 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Gosselin

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Le II de l’article 16 du projet de loi impose au responsable de tout établissement de santé mentionné à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles de permettre l’intervention des professionnels de santé mentionnés aux articles 7 et 8 du projet de loi ainsi que des personnes me...

22/05/2024 — Amendement N° 1084 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Gosselin

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « doit informer sans délai la personne de son refus et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre », les mots : « peut faire valoir une clause de conscience pour refuser des soins qui lui sont demandés à trois conditions : en dehors d’une situati...

22/05/2024 — Amendement N° 1083 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Gosselin

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre », les mots : « le registre des professionnels de santé s’étant portés volontaires pour apporter leur concours au suicide assisté et à l’euthanasie, tels que décrits au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ». Exposé sommair...

22/05/2024 — Amendement N° 1082 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Gosselin

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑3 », insérer les mots : « , aux articles L. 5125‑1 et L. 5126‑1, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la pharmacie à usage intérieur (PUI) réalise la préparation magistrale létale et la transmet à la pharmacie d’officine désignée par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner...

22/05/2024 — Amendement N° 1081 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Gosselin

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être contestée que par la personne ayant formé cette demande », les mots : « peut être contestée ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « administrative », le mot : « compétente ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 14 empêche tout recours par un...

22/05/2024 — Amendement N° 1080 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
M. Gosselin

Un rapport annuel sur la mise en œuvre des euthanasies et des suicides assistés est communiqué à chaque agence régionale de santé. Exposé sommaire : En vue d'effectuer un suivi des actes pratiqués par les professionnels de santé concernés, cet amendement propose qu'un rapport soit remis chaque année aux agences régionales de santé sur les eut...

22/05/2024 — Amendement N° 1079 au texte N° 2634 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Gosselin

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis En l’absence d’information préalable de la personne au cours d’une consultation de soins palliatifs ; ». Exposé sommaire : L'aide à mourir ne peut être proposée par défaut d'accès aux soins palliatifs. Alors que 20 départements sont encore dépourvus d'Unités de Soins Palliatifs (US...

22/05/2024 — Amendement N° 1078 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Gosselin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 11 de ce projet de loi qui ouvre le droit à « l’aide à mourir » et appelle à l’adoption de deux textes, distinguant des démarches antagonistes : celle des soins palliatifs et celle de l’aide à mourir. Dans cette perspective, il s'inscrit donc dans la sup...

22/05/2024 — Amendement N° 1077 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Gosselin

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : La France serait le seul pays autorisant une personne qui n’est pas médecin à pratiquer l’acte d’euthanasie dans le cas où la personne qui a exprimé la demande n’est pas en mesure de procéder physiquement elle-même à l’administration de la substance létale. Autoriser un proche à administrer le produit l...

22/05/2024 — Amendement N° 1076 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Gosselin

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Elle ne peut être un membre de la famille de la personne. » Exposé sommaire : La France serait le seul pays autorisant une personne qui n’est pas médecin à pratiquer l’acte d’euthanasie dans le cas où la personne qui a exprimé la demande n’est pas en mesure de procéder ph...

22/05/2024 — Amendement N° 1075 au texte N° 2634 - Article 10 (Sort indéfini)
M. Gosselin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 10 de ce projet de loi qui ouvre le droit à « l’aide à mourir » et appelle à l’adoption de deux textes, distinguant des démarches antagonistes : celle des soins palliatifs et celle de l’aide à mourir. Dans cette perspective, il s'inscrit donc dans la sup...

22/05/2024 — Amendement N° 1074 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Gosselin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 9 de ce projet de loi qui ouvre le droit à « l’aide à mourir » et appelle à l’adoption de deux textes, distinguant des démarches antagonistes : celle des soins palliatifs et celle de l’aide à mourir. Dans cette perspective, il s'inscrit donc dans la supp...