Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1087 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Gosselin.
Texte de loi N° 2634
Article 17
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi que le procureur de la République au titre de la procédure de signalement prévue par l’article 40 du code de procédure pénale ».
Exposé sommaire :
Le contrôle a posteriori doit permettre à la commission de contrôle de saisir le procureur de la République, si au cours de la procédure de contrôle et d'évaluation, les faits commis s'avèrent relever d'un délit ou d'un crime.
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