Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 5)

Insérer un article ainsi rédigé : Le 1°du I de l’article L.211-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Remplacer les mots “ou gorgés”, par les mots “et gorgés” 2° Remplacer les mots “permanente ou temporaire”, par les mots “une majeure partie de l’année” 3° Remplacer les mots “, ou dont”, par le mot “ ; ” Exposé sommaire : L’amend...

Le III de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, les emballages constitués pour tout ou partie de polystyrène extrudé utilisé pour la viande ou les produits élaborés à base de viande restent autorisés jusqu’au 1 janvier 2030. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer les arrêtés relatifs aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts. Celui-ci doit réaliser un bilan de la procédure qui conduit à classer telles ou telles espèces en tant qu’ espèce susceptible d'oc...

Après le mot : « publics », la fin de l’article 1248 du code civil est supprimée. Exposé sommaire : Indéniablement aujourd’hui, les contrôles sont largement vécus comme des suspicions permanentes à l’égard de professionnels qui sont pourtant les premiers protecteurs de l’environnement et de notre biodiversité. Le malaise est grandiss...

À l'alinéa 1, après le mot : « assurer », insérer les mots : « la simplification, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter l’objectif de simplification en ce qui concerne les activités agricoles.

Le IV de l’article L. 212‑1 du code de l’environnement est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Aux enjeux particuliers de la production agricole notamment en matière de stockage de l’eau, comme mentionné au 5° bis de l’article L. 211‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement intègre l’objectif de stockage de l’eau à poursuivre, et ce de mani...

Après l’article 226‑4-3 du code pénal, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. 226‑4-4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de s’introduire sans l’autorisation de son propriétaire ou d’une autorité compétente, à l’intérieur d’un bâtiment dans lequel est exercée une activité agricole tel...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8° D’établir un diagnostic précis et chiffré de l’urgence du besoin de renouvellement de l’ensemble des générations d’actifs, en identifiant précisément tranche d’âge par tranche d’âge, quelle génération et quel secteur des métiers de l’agriculture et des métiers agroalimentaire, ser...

Au premier alinéa de l’article L. 325‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculteurs », sont insérés les mots : « ou entre une coopérative d’utilisation de matériel agricole et ses associés coopérateurs ». Exposé sommaire : La Cuma est la concrétisation même de la notion d’entraide en agriculture de par son objet et au...

Après l’article L. 522‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 522‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 522‑1‑1. – Par dérogation, peuvent être associés coopérateurs d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole, toute association syndicale de propriétaires telle que définie par l’ordonnance n° 2004‑632 du 1<...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2 substituer aux mots : « participe à l’amélioration de la maîtrise des coûts et de », les mots : « permet notamment d’améliorer la maîtrise des coûts et » . » Exposé sommaire : Dans son rapport sur les charges de mécanisation, le CGAAER a porté la conclusion suivante : “la connaissance et la maîtrise du co...

Après le 3° du II de l’article L. 120‑1 du code du service national, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agrico...

La section 2 du chapitre I^er du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 1 : Protéger la rémunération des agriculteurs » ; 2° Le II de L’article L. 631‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats ou acco...

La section 2 du chapitre I^er du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 1 : Protéger la rémunération des agriculteurs » 2° Le III de l’article L. 631‑24 du est ainsi modifié : a) Au 1° , le mot : « librement » est ...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi rédigé : « Pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il convient de prendre en compte, en priorité, les indicateurs interprofessionnels de coûts de production tels que mentionnés dans les articles L. 631‑24, L. 631‑24‑1, L. 631‑24‑3 et L. 632‑2‑1 du code ru...

Le premier alinéa du II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « sauf si leur usage est autorisé par la réglementation de l’Union européenne ». Exposé sommaire : En 2016, la loi n° 2016‑1087 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été votée au sein de cette a...

La deuxième et troisième phrase du second alinéa de l’article L. 1313‑5 du code de santé publique sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le ministre chargé de l’agriculture peut, pour des raisons d’équité concurrentielle ou de sécurité alimentaire, dans des cas limitativement énumérés par décret pris en Conseil d’État, s’o...

Après l’article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit : I - Supprimer le VI de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime. II - Supprimer les articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 du code rural et de la pêche maritime. III - À la fin du 2° du I de l’article L. 2...

La section 1 du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 3° du II de l’article L. 254-1, les mots : « aux articles L. 254-6-2 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ; 2° L’article L. 254-6-2 est abrogé ; 3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 254-6-4, le...

I. – La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑1‑1. – Un retrait d’autorisation ou une modification de l’autorisation d’utilisation visant à restreindre l’usage d’un produit phytopharmaceutique emporte l’obligation pour l’État d...