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Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier

55 amendements trouvés


10/07/2023 — Amendement N° 1513 au texte N° 1440 - Article 19 (Adopté)
M. Marleix, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Br...

I. – Substituer à l’alinéa 9, les quatre alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise, ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Pour bénéficier de la confidentialité pré...

04/07/2023 — Sous-Amendement N° 1472 à l'amendement N° 757 au texte N° 1440 - Article 7 (Irrecevable)
M. Gosselin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

04/07/2023 — Sous-Amendement N° 1471 à l'amendement N° 757 au texte N° 1440 - Article 7 (Retiré avant séance)
M. Gosselin

A l'alinéa 5, supprimer les mots : "de droit privé". Exposé sommaire : A l'alinéa 5, supprimer les mots : "de droit privé".

29/06/2023 — Amendement N° 1378 au texte N° 1440 - Article 19 (Retiré)
M. Marleix, M. Gosselin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. ...

Substituer aux alinéas 9 et 10 les seize alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Est un juriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise, titulaire d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent fran...

29/06/2023 — Amendement N° 1134 au texte N° 1440 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Ciotti, M. Gosselin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. B...

Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :

10 137,2510 812,2510 934,7511 216,75
Exposé sommaire : Le plan "15 000 places" lancé en 2018 qui prévoit l'extension du parc pénitentiaire pour le porter à 75 000 places a non seu...

29/06/2023 — Amendement N° 1111 au texte N° 1440 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Ciotti, M. Gosselin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. B...

Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :

10 174,2510 899,7511 097,2511 529,25
Exposé sommaire : Le plan "15 000 places" lancé en 2018 qui prévoit l'extension du parc pénitentiaire pour le porter à 75 000 places a non se...

29/06/2023 — Amendement N° 1097 au texte N° 1440 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Ciotti, M. Gosselin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. B...

Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :

10 268,5 11 118,511 503,512 310,5
Exposé sommaire : Le plan "15 000 places" lancé en 2018 qui prévoit l'extension du parc pénitentiaire pour le porter à 75 000 places a non seul...

29/06/2023 — Amendement N° 1072 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
M. Ciotti, M. Gosselin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. B...

I. – À l’alinéa 205, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 18 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 206. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 209, substituer aux mots : « 15 000, près de 40 000 » les mots : « 18 000, près de 43 000 ». Exposé sommaire : Le plan "15 000 plac...

29/06/2023 — Amendement N° 1061 au texte N° 1440 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Ciotti, M. Gosselin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. B...

I. – À l’alinéa 205, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 20 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 206. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 209, substituer aux mots : « 15 000, près de 40 000 » les mots : « 20 000, près de 45 000 ». Exposé sommaire : Le plan "15 000 plac...

29/06/2023 — Amendement N° 1037 au texte N° 1440 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Ciotti, M. Gosselin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. B...

I. – À l’alinéa 205, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 25 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 206. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 209, substituer aux mots : « 15 000, près de 40 000 » les mots : « 25 000, près de 50 000 ». Exposé sommaire : Le plan "15 000 plac...

29/06/2023 — Amendement N° 985 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Thiériot, M. Vincendet, M. Ray, M. Di Filippo, M. Gosselin, M. Meyer Habib, Mme Anthoine, M. Marleix, M. Bazin, M....

Titre II bis Rétablissement des peines plancher pour les récidivistes Article XXX I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. ‑ I. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils su...

29/06/2023 — Amendement N° 981 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Thiériot, M. Vincendet, M. Di Filippo, M. Gosselin, M. Meyer Habib, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Viry, M. Kamard...

Après l’alinéa 210, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que l’effectivité immédiate d’une courte peine réalisée dans de strictes conditions est de nature à lutter contre la récidive ainsi qu’à redonner confiance aux Français et aux forces de l’ordre dans la justice de leur pays, l’État s’engage à construire de nouveaux centres de détentio...

29/06/2023 — Amendement N° 980 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Thiériot, M. Vincendet, M. Di Filippo, M. Gosselin, M. Meyer Habib, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Viry, M. Kamard...

Après l’alinéa 210, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que l’effectivité immédiate d’une courte peine réalisée dans de strictes conditions est de nature à lutter contre la récidive ainsi qu’à redonner confiance aux Français et aux forces de l’ordre dans la justice de leur pays, l’État s’engage à construire en urgence de nouveaux centres ...

29/06/2023 — Amendement N° 973 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Thiériot, M. Vincendet, M. Di Filippo, M. Gosselin, M. Meyer Habib, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Viry, M. Kamard...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que l’effectivité immédiate d’une courte peine réalisée dans de strictes conditions est de nature à lutter contre la récidive ainsi qu’à redonner confiance aux Français et aux forces de l’ordre dans la justice de leur pays, des crédits de paiement du budget du ministère de la justice d...

29/06/2023 — Amendement N° 506 au texte N° 1440 - Article 19 (Adopté)
M. Boucard, M. Marleix, M. Gosselin, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis A. – Le premier alinéa de l’article 12 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour être admis à se présenter à l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent être titulaires de documents ...

29/06/2023 — Amendement N° 502 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
M. Marleix, M. Gosselin, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. ...

Compléter l’alinéa 328 par la phrase suivante : « Compte tenu de l’augmentation constante du nombre de placements sous surveillance électronique, une attention particulière sera portée aux moyens alloués au personnel pénitentiaire pour accomplir ces missions de surveillance. » Exposé sommaire : Se justifie par lui-même.

29/06/2023 — Amendement N° 463 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Marleix, M. Gosselin, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. ...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 347, insérer la phrase suivante : « À ce titre, une réflexion sera menée sur le rétablissement des peines planchers pour un certain nombre de crimes et de délits commis en récidive ou à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité de l’État d’une part, ou des serviteurs du service public d’autre part....

29/06/2023 — Amendement N° 413 au texte N° 1440 - Article 1er (Retiré)
M. Marleix, M. Kamardine, M. Gosselin, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M...

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « En matière d’institution, d’infrastructure, de personnel et de fonctionnement, un effort particulier sera consacré à la justice civile et pénale, ainsi qu’à l’administration pénitentiaire, à Mayotte, eu égard à la situation de l’institution judiciaire et de l’administration pénitentiaire dans ce ...

29/06/2023 — Amendement N° 411 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Marleix, M. Kamardine, M. Gosselin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. ...

L’article 884 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : L'article 884 du code de procédure pénale permet, "pour toutes les audiences de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de l'instruction ou du juge des libertés et de la détention du tribuna...

29/06/2023 — Amendement N° 406 au texte N° 1440 - Avant l'article 27 (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Boucard

Le titre II du livre VI du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À l’article 878, la seconde occurrence du mot : « chambre » est remplacée par le mot : « cour » ; 2° À la première phrase de l’article 879 et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 885, le mot : « chambre » est remplacé par le mot : « cour ». Expo...