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Mots-clés
magistrat
TIG
tribunaux
Documents législatifs
Rapport N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (1510 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 15h00 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Naïma Moutchou
(
374 mots
)
Philippe Gosselin
(
140 mots
)
Erwan Balanant,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
138 mots
)
Emeline K/Bidi
(
129 mots
)
Blandine Brocard
(
79 mots
)
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