Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

De même que le rapporteur, je ne suis pas favorable, en tout cas à ce stade, à la création d'un conseil de juridiction auprès du Conseil d'État, ni auprès de la Cour de cassation. Gardons-nous de bâtir une grande usine à gaz ou un organisme où s'exprimeraient les contestations ! L'objectif est de dialoguer et de travailler ensemble, non pas de ...

Tel n'est pas l'état d'esprit, loin de là. Comme cela ressort de travaux précédents relatifs aux conseils de juridiction, le but est de rapprocher la justice de la cité – nous l'avons dit les uns et les autres. Dès lors, il doit s'agir d'instances de proximité. La justice est certes rendue au nom du peuple français, qui est un, mais, puisqu'il ...

Nous disposons avec les TIG d'un bel éventail de peines, TIG qu'il convient de renforcer – cela a déjà été dit et nous y sommes favorables. Cependant, ils ne sont pas non plus l'alpha et l'oméga de la réponse pénale : ils n'en forment qu'une modalité. Par ailleurs, je ne pense pas que l'objectif consiste à transformer les entreprises accueillan...

Les personnes effectuant une peine de travail d'intérêt général ne sont pas des salariés, ni des fonctionnaires des collectivités territoriales !

…mais si nous suivons votre logique, il faudrait déjà interdire le travail pour les détenus, pour les mêmes raisons.

Je sais que vous êtes très partagés sur le sujet… Aujourd'hui, les détenus qui travaillent ne travaillent-ils pas pour des entreprises privées ? C'est bien d'elles que nous parlons, et non des entreprises associatives sans but lucratif. Les entreprises privées proposent du travail aux détenus.

Et je considère que c'est heureux car je fais moi-même partie de ceux qui considèrent qu'ils ne sont pas assez nombreux à travailler – nous avons d'ailleurs écrit des rapports sur ce sujet au nom de la commission des lois. Il s'agit non pas d'aliéner le détenu, pour reprendre votre vocabulaire, mais de préparer sa réinsertion par le travail et...

ce qui est plutôt bénéfique pour lui. Bref, si nous suivons votre logique, nous devrions, demain, mettre fin au travail en prison !

Pour avoir été rapporteur, presque dans une autre vie, d'un projet de loi de lutte contre la contrefaçon, je veux mettre en avant la spécificité du commerce en ligne. Nous avons eu de nombreuses discussions sur le sujet grâce à Christophe Blanchet, et à d'autres, lors du débat sur la réforme du code des douanes, laquelle a permis d'augmenter la...

Je me contenterai de quelques éléments de synthèse, puisque nous y reviendrons tout à l'heure. Les articles 6 et 7 – que je considère comme un tout – sont à prendre avec précaution. Nous ne sommes pas par principe hostiles à l'expérimentation, bien évidemment : elle peut permettre d'avancer. Cependant, si certaines difficultés ont déjà été pris...

…Naïma Moutchou et moi-même nous étions exprimés en faveur d'un droit de timbre. Voilà un élément qu'il faut brandir avec précaution, au risque d'enflammer un hémicycle qui serait un peu plus garni que ce soir ! Il y a là un vrai sujet : la justice est gratuite mais elle a un coût, et il ne me paraît pas choquant que des participations puissen...

Il concerne le délicat sujet de la psychiatrie, dont nous connaissons tous l'état. La santé en France est en difficulté ; si elle est parfois le parent pauvre des politiques publiques, la psychiatrie est en voie de clochardisation, pour reprendre un mot parfois employé à propos de la justice. Nous manquons de psychiatres et le secteur souffre d...

Nous ne retirerons pas ces amendements qui, le cas échéant, compléteront ce qui vient d'être voté, mais en effet, il nous semblait qu'ils pouvaient faire l'objet d'une discussion commune avec l'amendement de Mme Moutchou. Quoi qu'il en soit, ils mettent l'accent sur la place que la justice transactionnelle a prise depuis six ans. Certains peuv...

Ma collègue Marie-Christine Dalloz et moi-même maintiendrons nos amendements. Les réponses du ministre et du rapporteur montrent bien qu'il fallait une discussion commune sur les trois amendements.

Cette longue suspension de séance m'a permis de me préparer psychologiquement à l'avis de M. le rapporteur qui ne sera pas nécessairement favorable …

…et je crains que l'avis de M. le garde des sceaux ne soit identique. Je vais arrêter de faire les demandes et les réponses, cela pourrait vous lasser, pour revenir sur l'amendement n° 916, car je n'ai pu m'exprimer à son sujet. Nous avons voté contre car la présomption de culpabilité et d'entre-soi qu'il posait était inacceptable. Ce projet ...

Depuis 2021, voire un peu avant, on assiste à un mouvement de renforcement procédural des droits de la défense en matière de perquisition. Il s'agit, avec cet amendement, de permettre la présence de l'avocat, sur la demande de son client, sans toutefois imposer aux OPJ une nouvelle procédure. Nous ne souhaitons pas alourdir le déroulement de la...

J'entends bien que la présence de l'avocat sur une scène de crime pourrait, pour des raisons pratiques, complexifier les choses et si j'étais OPJ, je demanderais que les actes d'enquête puissent se dérouler le plus simplement possible. Je comprends parfaitement ce point de vue. Mais, j'insiste, l'amendement n° 17 ne vise pas à imposer aux OPJ u...

Peut-être est-ce trop m'avancer, mais j'ai conscience que la provenance des amendements identiques au mien ne facilitera pas son adoption.

Je suis sur la même longueur d'onde que vous, chers collègues, comme l'indique cette liasse d'identiques, mais notre diversité même pourrait en perturber certains au moment du vote.