Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Le problème concerne la situation carcérale mais il ne faut pas négliger l'accompagnement. Mme Ménard a raison sur ce point. Il faut le dire, peut-être le dénoncer : certaines villes et certains élus manquent d'enthousiasme à l'idée d'accueillir des centres ou des maisons d'arrêt.

Néanmoins, d'autres élus sont prêts à en recevoir. C'est le cas de plusieurs maires Les Républicains, notamment. Il faut les accompagner. Certes, les mesures doivent être cohérentes avec le plan d'ensemble, mais on peut rester pragmatique, par exemple en déplaçant certains centres de quelques kilomètres par rapport à l'emplacement initialement ...

Je souhaite, au nom de Mansour Kamardine, du groupe Les Républicains et des élus de Mayotte, appeler votre attention sur la situation singulière de cette île. Il ne s'agit pas de stigmatiser le 101e département, mais le fait est qu'il doit faire face à l'afflux régulier de voisins qui complique les choses et rend la situati...

Certes, dans le rapport annexé, il est fait référence à de nombreuses reprises aux territoires ultramarins, en raison de leurs spécificités. Mais chaque territoire ultramarin est singulier. Si le Gouvernement nous assurait que la situation de Mayotte sera traitée avec un soin particulier, si des paroles étaient prononcées en ce sens, ce serait ...

Cet amendement dû à Jean-Louis Thiériot vise à ce que soient clairement identifiés, dans le cadre de ce projet de loi de programmation, des crédits de paiement destinés à la création de centres de détention de courte durée. Il ne s'agit pas de faire de l'emprisonnement l'alpha et l'oméga des peines : ce qui importe, c'est que la peine prononcée...

Mme Brulebois a raison, des inquiétudes s'expriment ; que vous nous indiquiez, monsieur le ministre, les critères qui président à la répartition de ces postes serait de nature à éclairer la représentation nationale et à rassurer nos concitoyens.

Je salue l'amendement d'Elsa Faucillon. Nous ne sommes pas d'accord sur l'analyse de la surpopulation carcérale, mais je crois, comme elle, qu'il ne faut pas s'en tenir aux chiffres théoriques. Il est difficile, certes, de compter les effectifs réels à l'unité près puisqu'il faut composer avec les flux, les entrées et les sorties. Cependant, on...

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, et prends note des critères que vous avez énoncés, même rapidement. Certes, l'annualité budgétaire est un des grands principes des finances publiques, mais si nous votons des lois de programmation, c'est précisément pour dépasser cette règle et les éléments comptables qui en découlent. V...

Bonjour à tous, chers collègues ! Nous entamons une longue journée, qui, je l'espère, nous permettra d'avancer dans l'examen du projet de loi. Nous passons à un autre sujet avec ces amendements identiques, qui visent à ce que le juge d'instruction motive systématiquement ses décisions de mise en examen – ce qui n'est pas le cas dans la pratiqu...

Nul ne conteste que la motivation systématique de la décision de mise en examen par le juge d'instruction alourdirait la procédure, mais faut-il rappeler qu'il s'agit d'un sujet grave ?

Une procédure de mise en examen, ce n'est pas rien ! Elle a des retentissements importants sur la vie d'un individu, notamment lorsque l'affaire se retrouve sur la place publique et que l'accusation est infamante, y compris lorsque les poursuites sont abandonnées. Nous pourrions vous citer un grand nombre de cas médiatiques – ils ne sont que la...

Toujours dans le même objectif de simplification, de clarification et de transparence, nous proposons ici d'informer les autres parties lorsque le juge d'instruction fait droit à une demande.

Il vise à simplifier la procédure et trouvera de ce fait peut-être un écho favorable auprès de M. le rapporteur et de M. le garde des sceaux. Nous proposons, avec cet amendement, de faciliter la constitution d'une partie civile. Des conditions plus restrictives sont appliquées en la matière depuis 2007. Ainsi, une plainte avec constitution de ...

Cet amendement concerne lui aussi les parties civiles. Il s'agit d'une part de notifier les réquisitions de non informer et de non-lieu à la partie civile, et, d'autre part, de prévoir un délai dans lequel l'ordonnance du juge d'instruction doit être rendue. Nous voulons, là encore, clarifier et simplifier les procédures, et développer les droi...

Afin de respecter les droits de la défense, un mécanisme de notification des réquisitions du parquet à la partie civile devrait être prévu. Cet amendement vise à établir une plus grande transparence et à permettre à la partie civile de réagir.

Quand nous avons introduit en commission l'exonération pour les entreprises, nous avons fixé le seuil à moins de 250 salariés afin que toutes les petites entreprises soient dispensées, et nous avons réussi, grâce à une écoute partagée, à faire avancer les choses sur ce point. Ce que nous souhaitons, c'est faire en sorte que la contribution ne ...

Je m'associe à cet amendement du rapporteur. J'avais, en accord avec lui, tenté de déposer un sous-amendement, mais je constate qu'il n'a pas passé les fourches caudines de l'irrecevabilité. C'est donc bien volontiers que je me joins à cet effort qui n'est plus collectif, mais individuel ; il représentera toutefois la collectivité.

La surpopulation carcérale – essentiellement, comme cela a été dit par la collègue Abadie, dans les maisons d'arrêt – est évidemment un problème que personne ne peut nier. Dans certaines d'entre elles – il en existe dans mon département, comme dans d'autres –, que certains qualifient pourtant de familiales, les conditions de détention sont très...

Si l'on peut éventuellement envisager des libérations sous contrainte – pour des cas qu'il faudra déterminer –, on ne peut accepter le dispositif, inspiré de ce qui s'est passé lors de la crise covid, que vous proposez. Car le signal politique que cela enverrait est que nous serions favorables à une forme de laisser-faire, ce que nous ne saurio...

La justice restaurative constitue quelque chose d'assez nouveau : il faut bien dire que dans ce domaine, la France n'est pas à l'avant-garde du progrès.