Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Vos propos, monsieur le ministre, vont dans le bon sens ; nous manquons encore peut-être d'ambition, sans doute de moyens. Précisément, me répondrez-vous, ce projet de loi a été conçu pour y remédier.

Les chantiers seront en effet nombreux : il y aura du pain sur la planche au-delà même de la fin du quinquennat, et certains risquent fort de rougir ou de s'impatienter. Reste que, même si la justice restaurative n'est pas l'alpha et l'oméga, nous devons pouvoir la proposer partout où elle est possible – il va de soi que je n'incrimine pas le r...

Il est bien sûr difficile de s'opposer sur le principe à une déclaration d'intérêts ; ce n'est d'ailleurs pas là mon propos. Naturellement, il importe d'appliquer une obligation de transparence pour limiter le risque de conflit d'intérêts. Toutefois, en l'occurrence – je le dis d'autant plus facilement que, contrairement à M. le rapporteur, je ...

Cette mesure risque de faire renoncer certains titulaires à leur engagement. Le report de l'échéance permettra sans doute une accalmie, mais l'obligation de déclaration, si son principe est louable, me semble tout de même excessive. L'article méconnaît les enjeux.

Nous souhaitons élargir le recrutement des conseillers prud'homaux. Quoi qu'en disent certains collègues, les candidats à cette fonction ne se bousculent pas, de même que le poste de maire, dans de nombreuses communes, n'attire plus. Les tâches qui y sont associées demandent du temps, de l'investissement et relèvent généralement du bénévolat, m...

ce qui a peut-être inspiré le choix des sénateurs, car l'Esprit souffle où et quand il veut. Néanmoins, cette limite peut sembler arbitraire : pourquoi 75 ans et non 70 ou 80 ? Certaines personnes conservent toutes leurs facultés à l'âge de 70 ans, d'autres n'ont pas cette chance. Laissons les électeurs trancher au cas par cas. De même, on peu...

Je suis très heureux d'entendre notre collègue Rimane s'exprimer ainsi. Comme vous le savez, nos points de vue s'opposent souvent mais, en l'espèce, nous nous rejoignons autour d'une approche pragmatique. J'ai bien compris que vous souhaitiez organiser, classer et remodeler le système pour en faire un jardin à la française, sous prétexte que c...

Nous pouvons nous réjouir du fait que ces amendements aient fait avancer la cause de la justice restaurative, qu'ils aient permis que tout le monde s'en empare. J'aimerais toutefois soulever un simple point de procédure. On nous a demandé tout à l'heure de retirer les amendements n° 247 et 248 de notre collègue Éric Pauget au profit de celui du...

Cet avis a évidemment influencé le vote des députés de la majorité ou d'autres groupes. Et patatras ! Le rapporteur lui-même ayant retiré son amendement, nous nous retrouvons tous – passez-moi l'expression – Gros-Jean comme devant !

Si nous sommes opposés à ces amendements, c'est en raison de leur rédaction : certains éléments nous paraissent binaires et fonctionnant comme des couperets. C'est notamment le cas – le garde des sceaux l'a évoqué – de la peine de nullité d'ordre public : toute la procédure serait ainsi malmenée. Personne ne conteste la difficulté du travail d...

D'où un effet boule de neige, avec une insécurité insoutenable pour les intéressés. Quid de l'avocat, prévenu au dernier moment que l'audience est reportée d'une ou deux semaines ? Cela ne me semble pas la bonne formule. Graver dans le marbre de telles dispositions représenterait une contrainte trop forte. Un accord-cadre, une circulair...

On doit s'engager à améliorer les choses auprès des magistrats, des greffiers et de toutes celles et ceux qui font « tourner la machine », mais pas sous cette forme. Néanmoins, nos collègues ont pointé un vrai problème, ce qui nous permet d'engager le débat et de tout mettre sur la table. Je les en remercie.

Je tiens à saluer les amendements de nos collègues, en particulier celui de M. Gouffier Valente. Sans se payer de mots, la compétence universelle relève de la responsabilité de la France, de sa mission traditionnelle. Nous pouvons tous partager ces valeurs, cette forme d'universalisme peut nous réunir. En adoptant cet amendement, nous montrons...

Le ministre et les rapporteurs veulent de la simplicité, de la cohérence, de la lisibilité. Par cet amendement n° 38, je propose d'aligner, en matière pénale, le délai de pourvoi en cassation sur le délai d'appel. Le délai de pourvoi en cassation, fixé par l'article 568 du code de procédure pénale, passerait ainsi de cinq à dix jours. D'une pa...

Je m'associe, au nom de mon groupe, à la demande de notre collègue. Même si je veux bien croire que l'amendement soit satisfait, monsieur le ministre – en tout cas, l'esprit est là, sans conteste –, la question de l'attractivité de certains postes soulevée par notre collègue Gumbs comme par d'autres députés ultramarins, qu'ils soient ou non iss...

Je tenais à remercier le rapporteur d'avoir cité les travaux de notre collègue Emmanuelle Anthoine sur cette question qu'elle a évoqué à nouveau en commission. Je pense que si la réponse n'est pas parfaite, il y a là en effet une vraie avancée…

…qui permettra de consolider le dispositif. Et il est vrai que c'est important pour beaucoup de familles de victimes. Il faut être honnête et y reconnaître quelques influences anglo-saxonnes, plus précisément quelques influences de séries télé…

…qui font encore la une, mais il ne faut jamais sous-estimer des blessures qui, pour certaines familles, ne se sont pas refermées et leur donner l'espoir de la réouverture d'affaires anciennes est important. On va donc dans le sens d'une meilleure justice par une meilleure prise en compte d'affaires anciennes. C'est un élément très positif.

Les conseils de juridiction, que ce soit dans l'ordre judiciaire ou dans l'ordre administratif, sont assez nouveaux et bousculent les habitudes, notamment celles des magistrats. Traditionnellement, une fois par an, lors de l'audience solennelle de rentrée, l'activité de l'année passée était exposée. Il n'y avait pas d'échanges : c'était une pré...

…des lieux d'écoute et d'échange, qui rapprocheraient les citoyens de la justice par l'intermédiaire de leurs représentants ou de représentants d'associations. Peut-être n'avons-nous pas préparé assez d'amendements sur cette question – mais le rapporteur puis le Sénat compléteront éventuellement cet oubli. Il importe en tout cas de creuser cet...