Projet de loi de finances rectificative pour 2022

I. – À l’alinéa 19, supprimer la référence : « , L. 4 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « C bis.- L’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement public mentionné à l’article L. 4 du code général de la fonction publique peut instituer une prime de revalorisation équivalente au compléme...

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à...

I. – Après le b quater de l’article 279 du code général des impôts, il est inséré un b quinquies A ainsi rédigé : « b quinquies A. L’ensemble des activités de retrofit tel que défini par l’arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électriqu...

I. – La limite d’exonération prévue au 19° de l’article 81 du code général des impôts est portée à 7 € par titre jusqu’au 31 décembre 2022. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code ...

Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités des articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en v...

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est supprimé. I...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la suppression du mécanisme de taxation sur la valeur ajoutée de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques. Ce rapport analyse l’efficacité et le coût de cette mesure sur le pouvoir d’achat ...

I. – La limite d’exonération prévue au 19° de l’article 81 du code général des impôts est portée à 7,50 € par titre jusqu’au 31 décembre 2022. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du co...

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié: 1° L'article 39 AB du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les matériels destinés à économiser l’énergie et les équipements ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Hébergement, parcours vers... Voir tout l'amendement 17/07/2022 — Amendement N° 323 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté) M. Rolland, M. Nury, M. Cinieri, Mme Serre, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Viry, M. Fabrice Brun, Mme Gruet Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Hébergement, parcours vers... Voir tout l'amendement 17/07/2022 — Amendement N° 322 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré) M. Rolland, M. Nury, M. Cinieri, Mme Serre, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Viry, M. Fabrice Brun, Mme Gruet Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Hébergement, parcours vers... Voir tout l'amendement 17/07/2022 — Amendement N° 321 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Rejeté) M. Rolland, M. Nury, M. Cinieri, Mme Serre, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Viry, M. Fabrice Brun, Mme Gruet Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner l’impact budgétaire du versement éventuel d’une prime défiscalisée des entreprises à leurs salariés pouvant aller jusqu’à 6 000 euros sans condition préalable de ressources . Exposé sommaire : Cette demande de r... Voir tout l'amendement 17/07/2022 — Amendement N° 320 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Rejeté) M. Rolland, M. Nury, M. Cinieri, Mme Serre, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Viry, M. Fabrice Brun, Mme Gruet Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner l’impact budgétaire du versement éventuel d’une prime défiscalisée des entreprises à leurs salariés pouvant aller jusqu’à 2 500 euros par trimestre et sans condition préalable de ressources. Exposé sommaire : Cett... Voir tout l'amendement 17/07/2022 — Amendement N° 319 au texte N° 17 - Avant l'article 3 (Irrecevable) M. Rolland, M. Nury, M. Cinieri, Mme Serre, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Viry, M. Fabrice Brun, Mme Gruet I. – L’article L. 511‑5 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 511‑5. – Sont placées sous le régime de quasi-régie défini à l’article L. 3211‑1 du code de la commande publique les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ... Voir tout l'amendement 17/07/2022 — Amendement N° 318 au texte N° 17 - Article 8 (Rejeté) M. Rolland, M. Nury, M. Cinieri, Mme Serre, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Viry, M. Fabrice Brun, Mme Gruet Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Pensions civiles et milita... Voir tout l'amendement 17/07/2022 — Amendement N° 317 au texte N° 17 - Après l'article 2 (Irrecevable) M. Rolland, M. Nury, M. Cinieri, Mme Serre, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Viry, M. Fabrice Brun, Mme Gruet I. – Lorsqu’ils font l’objet d’une revalorisation annuelle en application de l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale, les montants des prestations, allocations ou aides individuelles ainsi que les éléments intervenant dans leur calcul ou conditionnant l’ouverture du droit sont revalorisés, au 1er juillet 2022, par applicat... Voir tout l'amendement 17/07/2022 — Amendement N° 316 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Retiré) M. Rolland, M. Nury, M. Cinieri, Mme Serre, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Viry, M. Fabrice Brun, Mme Gruet I. – Le II de l’article 267 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les carburants mentionnés au 1° de l’article L. 312‑2 du code des impositions sur les biens et services. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs p... Voir tout l'amendement 17/07/2022 — Amendement N° 315 au texte N° 17 - Après l'article 12 (Irrecevable) Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Hetzel, M. Bazin, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, ... Au 31 juillet 2022, une aide de 15 centimes d’euro par litre est instaurée au bénéfice des consommateurs de fioul domestique. Ce dispositif s’applique de façon indifférenciée à l’ensemble des Français, sur l’ensemble du territoire concerné. Un décret détermine les conditions de mise en œuvre du dispositif. Exposé sommaire : Le fioul domesti... Voir tout l'amendement 16/07/2022 — Amendement N° 302 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté) M. Forissier, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, ... I. – Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Forfait mobilité rurale « Section 1 : Champ d’application et mise en place « Art. L. 3264‑1. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux employeurs mentionnés à l’article L. 3211‑1 et aux em... Voir tout l'amendement     5 6 7 8 9 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org