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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 321 (Rejeté)
Publié le 17 juillet 2022 par : M. Rolland, M. Nury, M. Cinieri, Mme Serre, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Viry, M. Fabrice Brun, Mme Gruet.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 10 (consulter les débats)
Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner l’impact budgétaire du versement éventuel d’une prime défiscalisée des entreprises à leurs salariés pouvant aller jusqu’à 6 000 euros sans condition préalable de ressources .
Exposé sommaire :
Cette demande de rapport permettrait au législateur d’obtenir plus d’information sur l'impact budgétaire du versement d'une prime défisacalisée des entreprises à leurs salariés, sans qu'il y ait au préalable une quelconque condition de ressource.
Le projet de loi pouvoir d'achat dont l'examen s'achève installe une condition de ressource « inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance ».
Autrement dit, cette disposition vient à nouveau créer des règles différentes selon les personnes. Le risque est que les classes moyennes qui paient toujours, ne puissent jamais bénéficier de ces dispositifs pouvoir d’achat.
La règle est jugée exceptionnelle tant du point de vue de sa faible durée dans le temps que par le contexte de crise du pouvoir d’achat.
Tel est l'objet de cette demande de rapport.
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