Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Après l'article 5)

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Lorsqu’un consommateur résilie avant échéance un contrat d’abonnement téléphonique ou internet effectif sur plus de 12 mois, les frais de résiliation alloués à la deuxième année à hauteur de 25 % sont supprimés. » ; ». Exposé sommaire : Les fournisseurs d’accès se livrent...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Le consommateur inscrit en procédure de surendettement est exonéré de remboursement lors de la résiliation d’un contrat téléphonique ou internet à condition que ce motif soit prouvé et dûment justifié auprès du fournisseur concerné. » ; ». Exposé sommaire : Afin de protég...

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions perçues sur l’électricité ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code ...

I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : – Au deuxième alinéa, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; – Au troisième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 27 % ». II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er septembre 2022. III. – La perte de recet...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 042 » est remplacé par le montant : « 6 344 » ; 2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : – aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 225 » est remplacé par le montant : « 10...

L’article 1 est complété par un VI bis rédigé comme suit : Le versement de la prime de partage de la valeur à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne salariale visé à l’article L221-1 du code monétaire et financier ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif visé aux articles L224-1 et suivant du...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « VI bis (nouveau). – Le versement de la prime de partage de la valeur à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d’un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif...

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ; 2° Le III bis est abrogé ; 3° Au III ter, la référence : « aux III et III bis » est remplacée par la référence : « au III ». II. – La perte de recettes pour l’État est com...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Lorsqu’un consommateur résilie avant échéance un contrat d’abonnement téléphonique ou internet effectif sur plus de 12 mois, les frais de résiliation alloués à la deuxième année à hauteur de 25 % sont supprimés. » ; ». Exposé sommaire : Les fournisseurs d’accès se livrent...

Une évaluation précise des effets des hausses de l’énergie sur les très petites entreprises et sur les petites et moyennes entreprises est réalisée au plus tard le 30 septembre 2022. Cette évaluation intègre une réflexion avec l’ensemble des acteurs concernés sur toutes mesures permettant de diminuer les coûts de l’énergie (comme par exemple, ...

I. – L’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les tarifs normaux des catégories fiscales des gazoles et des essences font l’objet, lorsque la condition prévue au troisième alinéa du présent II est remplie, d’une minoration exceptionnelle, d’un montant déterminé dans les...

I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 592 » est remplacé par le montant : « 2 301 » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le montant : 3 756 » est remplacé par le montant : « 3 980 ». II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er septem...

I. – Après l’article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater D ainsi rédigé : « Art. 200 quater D – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, exerçant une activité professionnelle salariée et optant pour le régime des frais professionnels réels, peuvent...

I. – L’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est rétabli pour une durée d’au moins deux ans. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Afin...

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des imp...

I. – À la première phrase du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax...

I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » . II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. III. – Les pertes de re...

 « Après l’article 200 sexies A du code général des impôts, insérer l’article suivant : I. – Après l’article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexies A rédigé comme suit : Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, exerçant une activité professionnelle salariée et optant pour le régime de...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les produits alimentaires issus de circuits courts, définis comme une vente présentant au plus un intermédiaire. La liste des produits concernés est définie par décret. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence...

A l’article 3, est inséré un III bis rédigé comme suit : A l’article L3314-4 du code du travail est inséré un aliéna 2 rédigé comme suit : « Lorsque la période de calcul est annuelle, l’accord d’intéressement peut être conclu jusqu’au dernier jour du 9éme mois qui suit la date de clôture de l’exercice précédent. Sans préjudice des disposition...