Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État aux emprunts contractés par la société d’économie mixte néo-calédonienne d’énergie sous la forme, soit de prêts auprès d’établissements de crédit et de sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier ou d’établissements de crédi...

À la première phrase de l’article 212 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la date : « 31 décembre 2015 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ». Exposé sommaire : Sur l’ensemble des territoires ultramarins, les coûts de production et de distribution d’électricité sont,...

I. – Au début de la deuxième phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts sont ajoutés les mots : « Sauf en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française , ». II. – Au début de la deuxième phrase du quatrième alinéa du I de l’article 217 undecies du code général des impôts sont ajoutés les ...

I. – Au début de la deuxième phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sauf en Nouvelle-Calédonie, ». II. – Au début de la deuxième phrase du quatrième alinéa du I de l’article 217 undecies du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sauf en Nouvelle-Calédonie, »....

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :