Amendement N° 815 (Rejeté)

Sur l’ensemble des territoires ultramarins, les coûts de production et de distribution d’électricité sont, de fait de l’isolement et de la faible taille du marché, bien plus élevés qu’en métropole. Afin de sauvegarder le pouvoir d’achat des ménages, l’Etat a généralisé, quasiment partout, les tarifs appliqués dans l’hexagone, en compensant la perte de revenus qui en résulte pour les opérateurs, par le produit d’une taxe ad hoc prélevée sur l’ensemble des consommateurs d’électricité, y compris en métropole ; une part de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) est dédiée à cela. Cette politique traduit donc le dernier alinéa de l’art 72-2 de la Constitution : « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ».

L’ordonnance n° 2016‑572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie, adoptée sur la base de l’article 214 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a étendu cette péréquation tarifaire nationale aux îles Wallis et Futuna. Depuis lors, il ne reste que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française à en être exclus, et c’est pourquoi les tarifs publics de l’électricité supportés par les ménages y sont nettement plus élevés que sur le reste de l’outre-mer :

- +80% en Nouvelle-Calédonie (37,27 XPF par kWh, contre 0,174 €) ;

- +124% en Polynésie française (46,51 XPF/kWh, les premiers 240 kWh mensuels étant toutefois facturés 25,90 XPF/kWh « seulement »).

Puisque les systèmes électriques de ces deux territoires reposent encore, pour beaucoup, sur les combustibles fossiles, la forte inflation des prix mondiaux de ces combustibles va malheureusement encore aggraver ces écarts tarifaires dans les prochaines semaines.

Le Gouvernement avait fait voter dans la loi du 17 août 2015 un article 212 par lequel il s’engageait à transmettre au Parlement, avant fin 2015 « un rapport indiquant quelles mesures spécifiques d'accompagnement il entend développer en faveur de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, afin de permettre à ces trois collectivités territoriales d'appliquer les principaux dispositifs de la présente loi. Ce rapport étudie tout particulièrement les modalités selon lesquelles ces trois collectivités pourraient bénéficier de la contribution au service public de l'électricité pour leurs productions locales d'électricité ».

Cet article 212 étant malheureusement resté sans suite en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, nous demandons que le rapport promis en 2015 soit enfin produit, et ce avant le 31 décembre 2022.