Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
(Discussion générale commune)

I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe également le gain de performance énergétique minimal devant être atteint pour le bénéf...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er septembre 2023 un rapport sur l’accessibilité sociale et territoriale à la restauration collective scolaire. Il dresse un panorama des dispositifs d’accessibilité financière en restauration scolaire proposés sur l’ensemble du territoire, pour les niveaux primaires, collèges et lycées, d...

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la situation du marché des granulés de bois et l’opportunité de mettre en place des mesures afin d’aider les consommateurs dépendants de ces produits, tel qu’un crédit d’impôt ou une aide budgétaire dédiée. Exposé sommaire : C...

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la situation du marché des granulés de bois et l’opportunité de mettre en place des mesures afin d’aider les consommateurs dépendants de ces produits, tel qu’un crédit d’impôt ou une aide budgétaire dédiée. Exposé sommaire : Ce...

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la situation du marché des granulés de bois et l’opportunité de mettre en place des mesures afin d’aider les consommateurs dépendants de ces produits, tel qu’un crédit d’impôt ou une aide budgétaire dédiée. Exposé sommaire : Cet...

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la situation du marché des granulés de bois et l’opportunité de mettre en place des mesures afin d’aider les consommateurs dépendants de ces produits, tel qu’un crédit d’impôt ou une aide budgétaire dédiée. Exposé sommaire : C...

I. – Après l’alinéa 268, insérer l’alinéa suivant : « E. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des pro...

I. – Après les mots : « qui rend des services définis », la fin du a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « : « i) à l’article L. 7231‑1 du code du travail ; « ii) au I et aux 1° et 21° du II de l’article D. 7231‑1 du même code ; « iii) aux alinéas du II du même a...

Après le chapitre VIII bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VIII bis A ainsi rédigé : « Chapitre VIII bis A » « Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants » « Art. 302 bis MB. – I. – Il est institué à...

I. – Le I de l’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) L’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; b) Les mots « , pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « troi...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le rapport de l’Inspection générale des finances dédié à la taxation au tonnage. Exposé sommaire : Le présent amendement demande au gouvernement de communiquer le rapport rédigé par l’Inspection générale des finances, rendu au mois de ...

Au premier alinéa de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots « ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés propose que l...

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. En se basant sur les évaluations des recettes de la TTF pour 2022, cette augmentation du taux p...

I. – Au premier alinéa du 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2023, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés. III. – La perte de recettes...

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégré...

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les collectivités territoriales...