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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1274A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Philippe Brun.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 9(A)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le rapport de l’Inspection générale des finances dédié à la taxation au tonnage.
Exposé sommaire :
Le présent amendement demande au gouvernement de communiquer le rapport rédigé par l’Inspection générale des finances, rendu au mois de juin 2022 et consacré au dispositif dérogatoire de taxation au tonnage dont bénéficie le secteur du transport maritime.
Cet avantage fiscal accordé par la France depuis 2003 permet de calculer l'assiette de l'impôt sur les sociétés à partir du tonnage de la flotte et non des bénéfices réels de la compagnie. À l’heure où le leader français des armateurs a réalisé entre janvier et mars un bénéfice de 6,66 milliards d’euros dans un contexte de crise inflationniste, il convient d’interroger la légitimité d’un dispositif de soutien qui prive les finances publiques de justes recettes.
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