Projet de loi de finances pour 2024

I. – Substituer aux alinéas 48 à 55 l'alinéa suivant : « 3° Au 2° de l’article L. 3334‑6, les mots : « des produits départementaux perçus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et B du XXV de l’a...

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – En 2024, il n’est pas fait application du dernier alinéa du III de l’article L. 2334‑7, de la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 2334‑13 ni du second alinéa du II de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Le pré...

Après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : « 12° bis Le 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les communes membres d’une métropole qui ne sont pas caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de l...

Après l’alinéa 38, insérer les trois alinéas suivants : « 12° bis Les a et b du 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « a) Dans les départements de métropole, les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de l...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « 12° bis Le a du 1° de l’article L. 2334‑33 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des établissemen...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « 12° bis Au a du 1° de l’article L. 2334‑33, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 100 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de restreindre l’éligibilité des EPCI à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), parm...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « 12° bis Au a du 1° de l’article L. 2334‑33, le nombre : « 75 000 » est remplacé par le nombre : « 65 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’abaisser le seuil d’éligibilité des EPCI à la DETR à ceux dont la population est infé...

Supprimer l’alinéa 37. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la modification du critère de revenu par habitant pour le calcul de l’indice synthétique applicable à la troisième fraction de la dotation de solidarité rurale. Depuis 2011, un consensus transpartisan a toujours conditionné l...

I. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 7 bis° Le VI de l’article L. 2334‑14‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à la part principale ou à la part majoration de la dotation nationale de péréquation entre 2024 et 2028 compris, cette commune perçoit, pendant trois ans, une gar...

Substituer aux alinéas 21 à 25 l’alinéa suivant : « 4° À compter du 1^er janvier 2024, il n’est pas fait application du dernier alinéa du III de l’article L. 2334‑7, de la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 2334‑13 ni du second alinéa du II de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales. » Ex...

Après l’alinéa 5 insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – La troisième phrase du II de l’article 2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : « 1° Le montant : « 4 € » est remplacé par le montant : « 10 € » ; « 2° L’année : « 2022 » est remplacé par l’année : « 2024 ». » Exposé sommaire : Le ...

Après l’alinéa 5 insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – La première phrase du II de l’article L. 2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : « 1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot « six » ; « 2° Après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « à la date de l’arrêté de créatio...

Après l’alinéa 5 insérer les six alinéas suivants : « I bis. - Le II de l’article L2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : « a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot « six » ; « b) Après le mot : « habitants », sont insérés les mots ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	35 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, eau ... Voir tout l'amendement 07/11/2023 — Amendement N° 4504C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Battistel, M. Delautrette, M. Mickaël Bouloux, M. Potier, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Naillet, Mme Pires Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 150 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau... Voir tout l'amendement 07/11/2023 — Amendement N° 4503C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Battistel, M. Delautrette, M. Mickaël Bouloux, M. Potier, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Naillet, Mme Pires Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 500 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau... Voir tout l'amendement 07/11/2023 — Amendement N° 4502C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Battistel, M. Delautrette, M. Mickaël Bouloux, M. Potier, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Naillet, Mme Pires Be... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 42 253 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiversité ... Voir tout l'amendement 07/11/2023 — Amendement N° 4501C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Battistel, M. Delautrette, M. Mickaël Bouloux, M. Potier, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Naillet, Mme Pires Be... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Voir tout l'amendement 07/11/2023 — Amendement N° 4500C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Delautrette, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Phil... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 238 235 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiversité (en euros) Programmes + - TOTAUX 0 0 SOLDE NaN Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à financer à hauteur des ... Voir tout l'amendement 07/11/2023 — Amendement N° 4499C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Delautrette, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Phil... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 1 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement     10 11 12 13 14 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org