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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4510C (Sort indéfini)
Publié le 7 novembre 2023 par : M. Delautrette, Mme Pires Beaune, Mme Thomin, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 56(C)
Après l’alinéa 5 insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – La première phrase du II de l’article L. 2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
« 1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot « six » ;
« 2° Après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « à la date de l’arrêté de création. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à relever la durée de l’actuelle dotation d’amorçage pour les communes nouvelles de trois ans à six ans afin de répondre aux besoins exprimés par les élus locaux, comme le propose la recommandations numéro 2 du rapport de la Mission d’information « flash » sur les communes nouvelles, rapportée par Stéphane Delautrette et Stella Dupont.
En effet, la durée de trois ans a été jugé trop courte par les nombreux élus locaux auditionnés dans le cadre de la mission d’information.
Cet amendement a donc pour but de réenclencher le processus de création de communes nouvelles, en accompagnant sur un temps plus long les élus dans leur processus de création.
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