Amendement N° 4500C (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à financer à hauteur des besoins (270 millions d’euros), sur le budget de l’État, le service public de la rénovation de l’habitat (SPRH) - incarné notamment par les Espaces conseil France Rénov’ sur l’ensemble du territoire. Ce financement devrait abonder l’ANAH, en charge du SPRH.

Le programme SARE, qui finance actuellement les Espaces conseil France Rénov’, prend fin le 31 décembre 2024. Si la prolongation d’un an de ce programme CEE a le mérite de donner une visibilité à court terme pour le financement du SPRH, un service public doit par définition bénéficier de financements pérennes, à rebours de l’instabilité de ces dernières années.

Cet amendement propose d’augmenter le budget de l’Anah de 270 millions d’euros, correspondant à une base de 4 €/habitant, pour couvrir les missions socles du SPRH portées par les Espaces conseil France Rénov’ (information, conseil, tiers de confiance, mobilisation des acteurs, accompagnement à l’émergence de projets, etc.). En effet, alors que l’Accompagnateur Rénov’ se déploie en 2023 et que plus de 500 000 rénovations doivent être accompagnées chaque année pour atteindre les objectifs nationaux, au moins autant de ménages doivent pouvoir passer par un Espace conseil France Rénov’ pour bénéficier d’un conseil neutre et gratuit.

Les modalités de financement doivent être également adaptées, alors que le principe de la tarification à l’acte pour les missions du guichet unique, intégré dans le programme SARE, va à l’encontre de l’intérêt général. Il privilégie en effet la quantité au détriment de la qualité pour des missions qui nécessitent de prendre du temps avec les usagers, risquant ainsi d’entraîner des effets délétères tels qu’un moindre accompagnement des ménages modestes, une moindre exhaustivité des conseils apportés ou encore une moindre recherche de performance des rénovations. Cette logique doit être inversée. De plus, les propriétaires modestes et très modestes doivent avoir accès à un accompagnement renforcé et gratuit tout au long du parcours de rénovation.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 2 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » à hauteur de 270 millions d’euros ; il minore l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » à hauteur de 270 millions d’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec le réseau CLER.