Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4502C (Sort indéfini)
Publié le 7 novembre 2023 par : Mme Battistel, M. Delautrette, M. Mickaël Bouloux, M. Potier, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Vicot, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 42 253 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 42 253 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 42 253 000 | 42 253 000 |
| SOLDE | 0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 37 365 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 37 365 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 37 365 000 | 37 365 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à permettre a minima, l’actualisation de l’inflation prévisionnelle pour 2024 (soit 4,7 %) des seuils d’éligibilité au chèque énergie au regard du revenu fiscal de référence, comme l’ont été les seuils du barème de l’impôt sur le revenu.
En effet, alors que certains ménages modestes connaissant une hausse de leurs revenus, même moindre que de l’inflation (tels que les fonctionnaires par exemple avec le relèvement de 3,5 % du point d’indice), pourraient perdre l’éligibilité au chèque énergie, il convient d’actualiser les seuils de conditions de ressources de l’inflation afin d’éviter que ces ménages soient pénalisés. Le coût budgétaire de la mesure est limité.
Afin d’assurer la conformité du présent amendement à l’article 40 de la Constitution il est donc proposé :
1° En autorisations d’engagement :
- de majorer de 42 253 000 euros les crédits de l’action 02 du programme 174 ;
- de minorer de 42 253 000 euros les crédits de l’action 41 du programme 203.
2° En crédits de paiement :
- de majorer de 37 365 000 euros les crédits de l’action 02 du programme 174 ;
- de minorer de 37 365 000 euros les crédits de l’action 41 du programme 203.
Naturellement, il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme d’autant plus au regard des besoins d’investissements dans ce secteur et que nous appelons de nos vœux. Il conviendra donc en cas d’adoption de cet amendement que le Gouvernement lève le gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.