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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4511C (Sort indéfini)
Publié le 7 novembre 2023 par : M. Delautrette, Mme Pires Beaune, Mme Thomin, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 56(C)
Après l’alinéa 5 insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – La troisième phrase du II de l’article 2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
« 1° Le montant : « 4 € » est remplacé par le montant : « 10 € » ;
« 2° L’année : « 2022 » est remplacé par l’année : « 2024 ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à majorer le montant de la dotation complémentaire d’amorçage pour les communes nouvelles de moins de 3500 habitants de 4 € à 10 € afin de répondre aux besoins exprimés par les élus locaux et comme proposé par la recommandation 3 du rapport de la Mission d’information « flash » sur les communes nouvelles, rapportée par Stéphane Delautrette et Stella Dupont.
La création d’une commune nouvelle peut engendrer des surcoûts supplémentaires que les plus petites communes qui ne peuvent aujourd’hui les supporter. En effet, ces dernières sont le plus souvent dépourvues d’ingénierie et ont moins de personnels disponibles pour préparer la création de la commune nouvelle. Dès lors, elles sont beaucoup plus dépendantes que les autres de la dotation d’amorçage, d’où la nécessité de leur octroyer un supplément de moyens afin de ne pas bloquer les initiatives locales.
Cet amendement a donc pour but de réenclencher le processus de création de communes nouvelles, en levant les obstacles financiers qui bloquent aujourd’hui de nombreux élus de petites communes partout sur notre territoire.
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