Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
(Vote sur l'ensemble)

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

À la fin du titre, substituer aux mots : « groupe Électricité de France d’un démembrement », les mots : « service public de l’électricité ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, les mots : « en totalité par Électricité de France, l’État ou d’autres » sont remplacés par ...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 9, supprimer les mots : « Pour assurer le partage de la valeur au sein de l’entreprise Électricité de France, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer les alinéas 6 à 8. II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – L’entreprise Électricité de France propose une opération permettant à ses salariés et à ses anciens salariés d’accéder à son capital. Cette opération porte au minimum sur 2 % du capital de l’entreprise, pour un pri...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « pour une durée de dix ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « de moins de 50 000 habitants ». Exposé sommaire : Restriction du champ de l'amendement aux collectivités territoriales de moins de 50 000 habitants.

Rétablir le 2° de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° L’article L. 337-8 est complété par les mots : « ou aux consommateurs finals non-domestiques qui emploient moins de deux cent cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires ou les recettes annuelles n’excèdent pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan annuel n’excède pas...

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et sont ajoutés les mots : « ou, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par des personnes salariées et des anciens salariés de l’entreprise » » ; II – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : » III. – En conséquence, apr...