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Les interventions de Philippe Ballard sur ce dossier

362 amendements trouvés


22/05/2024 — Amendement N° 1022 au texte N° 2634 - Article 18 (Sort indéfini)
M. Odoul, M. Cabrolier, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guit...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la préparation magistrale létale provoque la mort rapidement et sans souffrance. De nombreuses dérives ont été soulevées par des prof...

22/05/2024 — Amendement N° 1021 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Odoul, M. Cabrolier, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guit...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « ainsi que sur les risques et sur les effets indésirables ». Exposé sommaire : Lors des auditions de la commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, plusieurs professionnels de santé ont soulevé que la substance létale injectée lors d'une ...

22/05/2024 — Amendement N° 1020 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Odoul, M. Cabrolier, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guit...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le délai de réflexion est absolument nécessaire pour le patient qui doit être le seul en mesure de rendre sa décision.

22/05/2024 — Amendement N° 1019 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Odoul, M. Cabrolier, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guit...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « pluri-professionnelle », le mot : « pluridisciplinaire ». Exposé sommaire : Comme évoqué lors de l'examen du texte en commission, une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) fait appel à plusieurs spécialistes afin de rendre un avis sur le dossier d'un patient présentant une maladie donnée, et d...

22/05/2024 — Amendement N° 1018 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Odoul, M. Cabrolier, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guitton, M. Meizonnet, Mme J...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé par l’article 8 pose plusieurs problèmes tant sur la procédure instituée que sur son fond. S’agissant de la procédure, une comparaison avec le dispositif Claeys-Leonetti s’impose. Malgré ce qui a pu être dit en audition, la collégialité de la procédure est discutable. Là où la lo...

22/05/2024 — Amendement N° 1016 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Odoul, M. Cabrolier, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guit...

À l’alinéa 10, après la référence : « L. 1110-10 », insérer les mots : « , de la sédation profonde et continue prévue à l’article L. 1110‑5-2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les personnes en fin de vie soient au mieux informées de la possibilité de recourir à la sédation profonde et continue, encore trop peu connue.

22/05/2024 — Amendement N° 1015 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Odoul, M. Cabrolier, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guit...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dont la sédation profonde et continue prévue par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les personnes en fin de vie soient au mieux informées de la possibilité de recourir ...

22/05/2024 — Amendement N° 1014 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Odoul, M. Cabrolier, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guit...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, ». Exposé sommaire : Comme évoqué lors des auditions de la commission spéciale, les souffrances psychologiques sont difficiles à évaluer. Le présent amendement vise à éviter toute dérive.

22/05/2024 — Amendement N° 1013 au texte N° 2634 - Article 5 bis (Tombe)
M. Odoul, M. Cabrolier, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guit...

Compléter cet article par les mots : « à condition d’avoir pu bénéficier de la sédation profonde et continue prévue par l’article L. 1110‑5‑2 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les patients en fin de vie aient pu bénéficier de la sédation profonde et continue quand ils répondaient aux critères nécessaires a...

22/05/2024 — Amendement N° 1012 au texte N° 2634 - Article 4 ter (Adopté)
M. Odoul, M. Cabrolier, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement doit pouvoir remettre un rapport chaque année au Parlement pour rendre des comptes sur la stratégie décennale pour le renforcement des soins palliatifs définie à l'article 1er ter du présent projet de loi.

22/05/2024 — Amendement N° 1011 au texte N° 2634 - Article 2 (Rejeté)
M. Odoul, M. Cabrolier, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guit...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’euthanasie ou le suicide assisté au sens de l’article 4 quater de la loi n° relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne peut pas être pratiqué. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les maisons d'accompagnement dans la pratique de l'euthanasie. L'euthana...

22/05/2024 — Amendement N° 1010 au texte N° 2634 - Article 1er quater (Rejeté)
M. Odoul, M. Cabrolier, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guit...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : "l’évolution des soins d’accompagnement, la prise en charge de la douleur, l’accompagnement de la fin de vie, les dispositifs d’expression de la volonté des malades » les mots : « les soins palliatifs et les dispositions de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016, la prise en charge de la douleur, l’accompagne...

22/05/2024 — Amendement N° 1009 au texte N° 2634 - Article 1er quater (Tombe)
M. Odoul, M. Cabrolier, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guit...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et de soins d’accompagnement ». Exposé sommaire : Durant l'examen du texte en commission, le Gouvernement ainsi que le rapporteur ont été incapables de donner une définition claire et précise des soins d'accompagnement. Il est nécessaire de clarifier ce nouvel outil, et d'indiquer à la représent...

22/05/2024 — Amendement N° 1008 au texte N° 2634 - Article 1er ter (Rejeté)
M. Odoul, M. Cabrolier, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guit...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11° La construction d’unité de soins palliatifs dans les départements qui ne sont pas dotés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la création d'unité de soins palliatifs dans chacun des 20 départements qui ne sont pas encore dotés.

22/05/2024 — Amendement N° 1007 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Irrecevable)
M. Odoul, M. Cabrolier, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guit...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il s’engage notamment à doter tous les départements d’unité de soins palliatifs d’ici la fin de l’année 2024. » Exposé sommaire : À ce jour, 20 départements ne sont pas encore dotés d'unités de soins palliatifs. Le titre I du présent projet de loi questionne sur la volonté politique du gouverne...

22/05/2024 — Amendement N° 1006 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Retiré avant séance)
M. Odoul, M. Cabrolier, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guit...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Durant l'examen du texte en commission, le Gouvernement ainsi que le rapporteur ont été incapables de donner une définition claire et précise des soins d'accompagnement. Il est nécessaire de clarifier ce nouvel outil, et d'indiquer à la représentation nationale si elles seront utili...

22/05/2024 — Amendement N° 1004 au texte N° 2634 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Odoul, M. Cabrolier, Mme Loir, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Si la personne demande un report de l’administration de la substance létale ; » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

22/05/2024 — Amendement N° 1003 au texte N° 2634 - Article 8 (Irrecevable)
M. Odoul, M. Cabrolier, Mme Loir, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny...

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Peut également recueillir » les mots : « Recueille également ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de recueillir l’avis d’autres professionnels de santé, notamment d’un psychologue, avant toute finalisation de la procédure d’euthanasie. Ces entretiens pourraient, entres autres, contribuer à ...

22/05/2024 — Amendement N° 1002 au texte N° 2634 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Odoul, M. Cabrolier, Mme Loir, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir » le mot : « euthanasie ». Exposé sommaire : Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou bien l’avis n°139 du Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une mal...

22/05/2024 — Amendement N° 1001 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Odoul, M. Cabrolier, Mme Loir, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny...

À l’alinéa 8, après le mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire ». Exposé sommaire : Un médecin qui souhaiterait faire jouer sa clause de conscience individuelle doit être protégé. Dès lors, il apparait primordial de préciser dans ce projet de loi que seul un médecin volontaire ou qui consent à pratiquer l’euthanasie peut répondre ...