Projet de loi de finances pour 2023

I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III du code des impositions des biens et services est complété par un article L. 312‑59‑1 ainsi rédigé : « Art. 312‑59‑1. – I. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 278 sexies, il est inséré un article 278 sexies-0 AA ainsi rédigé : « Art. 278 sexies-0 AA. – Par dérogation au 2° du b de l’article 279, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne les taxes, surtaxes et redevances perçu...

I. – Après l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies-0 AA ainsi rédigé : « Art. 278 sexis-0 AA. - En application de la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée, la ta...

Au premier alinéa du 1 de l’article 204 M du code général des impôts, les mots : « sur option du contribuable », sont remplacés par les mots : « par défaut ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que le taux de prélèvement d’un foyer fiscal soit par défaut le taux individualisé. Depuis la mise en place du prélèvement à la sou...

Le b quater de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots :« hors transport aérien pour les vols intérieurs ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons exclure de la TVA à taux réduit à 10% les billets d’avions des vols intérieurs et ce afin d’appliquer le taux normal de 20%. Le transport aérien es...

Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section 16 : Redevance de séjour dans les ports « Art. L. 2333‑98 – I. – Une redevance de séjour dans les ports peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal ...

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2,95 % » ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes de plus de 100 000 habitants de fixer jusqu’à 2,95 % le taux du verseme...

Au début du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de permettre à l’ensemble des communes de pouvoir majorer leur taxe d’habitation ...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 I bis, 885 I quater, 885 U, 885 S et 885 V bis du même code, rétabl...

 « Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZD bis A ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZD bis A. – I. – Il est créé une taxe additionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce et les rachats d’actions. « Le...

Le 3 de L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 1 250 € de dépenses. Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté : « a) Dans une lim...

I. – Les articles L. 436‑1 et L. 436‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La hausse des prix de l’électricité, jusqu’ici plafonnée à 4 % depuis novembre 2021, va passer à 15 %. C’était déjà très insuffisant : l’ancien dispositif avait déjà entériné les hausses de prix colossales, antérieures à son instauration. Désormais, ce sera pire : cela implique une augmentation moyenne...

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261‑3 dudit code ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La hausse des prix de l’électricité, jusqu’ici plafonnée à 4 % depuis novembre 2021, va passer à 15 %. C’était déjà très insuffisant : l’ancien dispositif avait entériné les hausses de prix colossales, antérieures à son instauration. Désormais, ce sera pire : cela implique une augmentation moyenne des ...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi. II. – L’article L. 315‑4 du code de la construction et de l’habitation est rétabli dans sa rédaction antérieure à la pu...

Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ; 2° Le b est ainsi modifié : – À la fin du premier alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; – Après le même premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :...

I. – À l’article L. 436‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 423‑2, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

 « I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 278 sexies, il est inséré un article 278 sexies-0 AA ainsi rédigé : « Art. 278 sexies-0 AA. – Par dérogation à l’article 278‑0 bis, la taxe sur la...

Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Taxe annuelle sur les aéronefs équipé d’un moteur à réaction à usage personnel « Art. L. 422‑58. – Tout aéronef équipé d’un moteur à réaction, à l’exception des hélicopte...