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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1504A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 10(A)
Au premier alinéa du 1 de l’article 204 M du code général des impôts, les mots : « sur option du contribuable », sont remplacés par les mots : « par défaut ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons que le taux de prélèvement d’un foyer fiscal soit par défaut le taux individualisé.
Depuis la mise en place du prélèvement à la source en 2019, les couples pacsés et mariés qui font une déclaration d’impôt commune se voient appliquer par défaut un taux de prélèvement dit « « personnalisé » ». Contrairement à ce que son nom indique, ce taux est un taux unique, identique pour les deux conjoints et calculé sur l’ensemble de leurs revenus.
Cette « conjugalisation » de l’impôt augmente le taux payé par le conjoint le plus pauvre d’environ 6 points en moyenne selon l’INSEE, et à l’inverse réduit de 13 points en moyenne celui payé par le conjoint le plus riche. C’est donc une mesure qui permet aux plus riches de réduire leur imposition, au détriment des plus pauvres et également du budget de l’État. Toujours selon l’INSE, la simple conjugalisation de l’impôt fait perdre à l’État 11,1 milliards d’euros soit une baisse de 11,8 % de ces recettes fiscales.
C’est de plus un mode d’imposition qui se fait au détriment des femmes. Au trois quart, les conjoints les plus pauvres sont des femmes. Cette imposition participe donc pleinement à la fabrique et au maintien des inégalités de richesses entre les femmes et les hommes, et les précarise en cas de séparation, à la retraite ou si le conjoint décède.
Nous proposons donc que par défaut, le taux de prélèvement d’un foyer fiscal soit le taux « individualisé » et non « personnalisé ».
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