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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1530A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services est complété par un article L. 312‑59‑1 ainsi rédigé :
« Art. 312‑59‑1. – I. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours.
« II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’exonérer de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TCPE) les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS).
Aujourd’hui plusieurs secteurs commerciaux, tels que le transport routier de marchandises ou le transport de personne par taxi, bénéficient d’un tarif réduit. Ce qui n’est pas le cas des SDIS, alors que nos sapeurs-pompiers effectuent des missions de service public, dans l’intérêt général et avec de nombreuses externalités positives pour l’ensemble de la société.
Après un été caniculaire et au moment où le changement climatique induit un effort financier important de nos SDIS pour faire face aux nouveaux risques, il apparaît nécessaire que ces derniers bénéficient d’une exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Dans un contexte inflationniste et d’augmentation du nombre d’interventions de nos sapeurs-pompiers, une telle mesure permettra de réduire les dépenses de fonctionnement de nos SDIS et de permettre d’accroître les investissements."
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