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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1501A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
Le b quater de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots :« hors transport aérien pour les vols intérieurs ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons exclure de la TVA à taux réduit à 10% les billets d’avions des vols intérieurs et ce afin d’appliquer le taux normal de 20%.
Le transport aérien est responsable de près de 3 % des émissions mondiales de dioxyde de carbone et de 5% du réchauffement climatique.
Les 1% les plus riches sont responsables de deux fois plus d’émissions que la moitié la plus pauvre de l’humanité. Or, si les principaux émetteurs sont les plus aisés les premières victimes sont toujours les plus précaires qui, pour la plupart, ne sont jamais montés dans un avion.
Aussi, si l’article 15 de convention de Chicago de 1944 ne nous permet pas de taxer les vols internationaux elle ne constitue en revanche pas un obstacle en ce qui concerne les vols
intérieurs.
Considérant que le trafic ferroviaire intérieur doit être privilégié nous pensons qu’il est de bon sens d’augmenter la TVA pour les vols intérieurs.
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