Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1528A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 278 sexies, il est inséré un article 278 sexies-0 AA ainsi rédigé :
« Art. 278 sexies-0 AA. – Par dérogation au 2° du b de l’article 279, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement au domicile principal. »
2° Le 2° du b de l’article 279 est complété par les mots :
« qui sont des personnes morales : administrations publiques, sociétés, associations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Actuellement, les services d’assainissement dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale desservant moins de 3000 habitants peuvent être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L’assujettissement à la TVA est obligatoire pour tous les services d’eau qui desservent plus de 3 000 habitants. Les taux de TVA sont de 10%
pour l’assainissement collectif. La TVA s’applique à l’ensemble des composantes tarifaires d’une facture d’eau potable.
Cet amendement propose un taux 0% pour l’usage des réseaux d’assainissement pour les abonnés domestiques, quelque soit le nombre d’habitants desservis et le mode de gestion du service.
L’objectif de cet amendement est multiple :
● Réduire les dépenses contraintes des familles. L'inflation frappe d’abord les ménages modestes. Or 2 millions de personnes ont une facture d’eau qui dépasse 3% de leur budget. L’ONU estime qu’au-delà de ce seuil, la facture d’eau est
inabordable. Une TVA à 0% améliore un peu le budget des ménages.
● Respecter l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent (décision n°2015-470 QPC), le droit à une vie familiale (décision n° 94-359 du 15 janvier 1995 sur la diversité de l’Habitat et l’arrêt du Conseil d’Etat GISTI, CFDT et CGT du 8 décembre 1978) et la sauvegarde de la dignité humaine (arrêt Morsang-sur-Orge du Conseil d’Etat du 27 octobre
1995).
● Respecter L’article 210-1 du code de l’environnement qui dispose que “l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous”. La TVA à 0% favorise l’accès de tous à l’eau potable pour son
hygiène personnelle.
● Contribuer à rendre effectif le droit humain à l’assainissement. Le 28 juillet 2010, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 64/292 qui en son premier alinéa “reconnaît que le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un
droit de l’homme, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme”. Il s’agit de rendre applicable ce principe par tous les dispositifs légaux.
Cet amendement propose de maintenir le taux de 10% pour les personnes morales et les abonnés en résidence secondaire afin de viser spécifiquement les ménages et non toutes les catégories d’usagers"
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.