Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Perceval Gaillard sur ce dossier
3153 amendements trouvés
05/10/2023 — Amendement N° CD261A au texte N° 1680 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
I. Le a du 1° du 4 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, la somme mentionnée au premier alinéa du présent 1° est d...
05/10/2023 — Amendement N° CD294A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
05/10/2023 — Amendement N° CF1097A au texte N° 1680 - Article 12 (Rejeté)
M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Supprimer l’alinéa 68. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES défend l’exonération de Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TCPE) pour les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS). Aujourd’hui plusieurs secteurs commerciaux, tels que le transport routier de m...
05/10/2023 — Amendement N° CF1646A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Vannier
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additio...
05/10/2023 — Amendement N° CF1533A au texte N° 1680 - Article 31 (Rejeté)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent supprimer l’article 31 de la loi de finances initiale pour 2024 portant sur le transfert d’une partie des recettes de la TVA pour financer l’audiovisuel public. Salariés de l’audiovisuel public, autrices et auteurs, journalistes, réalisatrices et ré...
05/10/2023 — Amendement N° CF1507A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Coquerel, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Le 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement des députés LFI-NUPES vise à rétablir le système d’exit tax antérieur à 2019 sur les plus-values latentes sans régime d’extinction, lesdites plus-values étant placées sous le régime du sursis en supprimant le sursis d’imposition fix...
05/10/2023 — Amendement N° CF1995A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...
Après la section IV du chapitre II du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section V ainsi rédigée: «Section V «Taxe affectée à l'Office français de la biodiversité «Art.1613 quinquies. I. Il est institué une contribution sur les boissons citées au II du présent article. «II. La contribut...
05/10/2023 — Amendement N° CF1526A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, est inséré une section 01 bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises « Art. 224. I. A Il est institué une contribution exceptionnelle de solidarité ...
05/10/2023 — Amendement N° CF1519A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
Mme Leduc, M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Be...
I. Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts,est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. I. A Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfice...
05/10/2023 — Amendement N° CF1518A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Sala, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,...
I. Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts,est insérée une section 0I bisainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des établissements de crédit « Art. 224. I. A Il est institué une contribution additionnelle sur les bén...
05/10/2023 — Amendement N° CF1343A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Coquerel, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour une durée de dix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un Ét...
05/10/2023 — Amendement N° CD274A au texte N° 1680 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
05/10/2023 — Amendement N° CF1106A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
L’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au 1° , après les mots « replantés en bois », sont insérés les mots « respectant les conditions prévues au au présent 1° , ». II. - Le 1° est complété par les douze alinéas suivants : « Sont exclus de cette exonération, les reboisements après une coupe rase, sauf pour motif s...
05/10/2023 — Amendement N° CF1137A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Rejeté)
Mme Chikirou
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I.- L’article L.2333-30 est ainsi modifié : 1° Le tableau du troisième alinéa est remplacé par un tableau ainsi rédigé :
| Catégories d’hébergements | Tarif plancher | Tarif plafond |
| Palaces | 1% du coût par personne de la...
05/10/2023 — Amendement N° CF1101A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Rejeté)
|
