Les interventions de Perceval Gaillard sur ce dossier
3153 amendements trouvés
Au sixième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons au nom du groupe LFI-NUPES de majorer le taux du versement mobilité de 0,05% à 1,5%, afin d’en financer la gratuité. Cette contribution dest...
L’article L. 2333 -67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2,95 % » ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes de plus de 100 000 habitants de fixer jusqu'à 2,95% le taux du verseme...
I. – À l’alinéa 143, substituer au montant : « 750 millions d’euros » le montant : « 40 millions d’euros ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 636, à la fin de l’alinéa 637, à l’alinéa 639 et à l’alinéa 640. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de remplacer le seuil de déclenchement ...
Rédiger ainsi l’alinéa 876 : « III. – Conformément à l’article 39 de la Constitution, le Premier ministre peut soumettre au Parlement tout projet de loi afin de préciser et de compléter toute disposition relative à la déclaration, au recouvrement, au contrôle et aux sanctions des impôts complémentaires dus au titre de la règle d’inclusion du r...
Supprimer l’alinéa 876. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent prévenir le travail par ordonnance, qui est une nouvelle attaque de la démocratie parlementaire. L'alinéa propose de fixer par ordonnance les modifications à apporter sur l’imposition mondiale. Ces modifications peuvent porter aussi bien sur le mod...
I. – À la fin de l’alinéa 135, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 21 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 471. III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 16 % » le taux : « 21 % ». IV. – En conséquence, audit alinéa, substituer au taux : « 17 % » le taux : « 21 % ». Exposé ...
I. – Après l’article L. 5000‑2‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 5000‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 5000‑2‑3. – Un navire de croisière est un navire proposant un service de transport par mer ou par voie de navigation intérieure exploité exclusivement à des fins de plaisance ou de loisirs, complété par un hébergement e...
I. – À la fin de l’alinéa 135, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 25 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 471. III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 16 % » le taux : « 25 % ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au taux : « 17 % » le taux : « 25 % ». Exposé...
Le paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 423‑22 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423‑25‑1. ». 2° Il est ajouté un article L. 423‑25‑1...
Supprimer les alinéas 278 à 299. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d'inclure les résultats provenant de l’exploitation de navires en trafic international dans cet impôt mondial. L’article 223 VP créé dans le présent article établit que le résultat provenant de l’exploitation de navires en trafic ...
I. – Après l’article L. 5000‑2‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 5000‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 5000‑2‑3. – Un navire de croisière est un navire proposant un service de transport par mer ou par voie de navigation intérieure exploité exclusivement à des fins de plaisance ou de loisirs, complété par un hébergement e...
Le 3° du I de l’article 1635 quater I du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent de supprimer l'abattement de 50% de la taxe d'aménagement pour certains locaux à usage industriel et commercial. L’artificialisation des sols est l’un des principaux facteurs de disparition...
À la fin de l’alinéa 146, supprimer les mot : « , un fonds de pension, un fonds d’investissement qui est une entité mère ultime et un véhicule d’investissement immobilier qui est une entité mère ultime ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES entend réintégrer par défaut les fonds de pensions et les fonds d'investissement dans...
L’article 1499 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 1° , le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Au début, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; b) Sont ajoutés les mots : « soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ». Exposé somma...
I. – À l’alinéa 849, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 580 et 582. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de passer l’exonération de l’impôt complémentaire prévu au titre des cinq premiers exercices à compter d...
Après le 2° à l’article 1499 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison du e-commerce, les taux d’intérêts mentionnés au premier alinéa sont fixés à : « – 8 % pour les terrains et les sols ; « – 12 % pour les constructions et installations soumises à la ...
I. – À l’alinéa 849, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 580 et 582. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de passer l’exonération de l’impôt complémentaire prévu au titre des cinq premiers exercices à compter ...
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : 1° Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé : «
Catégories d’hébergements | Tarif plancher | Tarif plafond |
Palaces | 1% du coût par personne de la nuitée | 7% ...
13/10/2023 — Amendement N° 3081A au texte N° 1680 - Article 4 (Sort indéfini)
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