Accompagnement humain des élèves en situation de handicap
(Article 3)

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de la création d’un corps de fonctionnaire de catégorie B d’accompagnants d’enfants à besoins particuliers, sur le temps périscolaire et notamment sur le temps de pause méridien. Exposé sommaire : Par cet...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de dresser un état des lieux de la prise en charge des élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire par les collectivités territoriales. Exposé sommaire : Par cet amendement du groupe LFI-Nupes, l'object...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures d’attractivité à mettre en place pour recruter des accompagnants des élèves en situation de handicap, indispensables pour garantir un accompagnement des élèves en situation de handicap. À cet effet, l’opportunité ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures d’attractivité à mettre en place pour recruter des accompagnants des élèves en situation de handicap, indispensables pour garantir un accompagnement des élèves en situation de handicap. De même, il traite le cas s...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la question des inégalités de traitement qui peuvent exister entre les différentes maisons départementales des personnes handicapées, telles que définies par l’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles, des...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap après l’instauration de la prise en charge par l’État de l’accompagnement des élèves en situation de handicap lors des pauses méridiennes. Exp...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Avant le dernier alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La prise en charge par l’État de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap des heures de travail effectuée lors du temps de pause méridienne ne doit ...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1 du code général de la fonction publique, le temps de travail annuel des accompagnants des élèves en situation de handicap ...

Avant l’alinéa 1, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « par les établissements d’enseignement mentionnés au chapitre II du titre I^er et au titre II du livre IV de la deuxième partie ou par les établissements ...