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Accompagnement humain des élèves en situation de handicap — Texte n° 2431
Amendement N° 5 (Irrecevable)
Publié le 4 avril 2024 par : Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2431
Article 2
Avant l’alinéa 1, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « par les établissements d’enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à l’article L. 442‑1. Lorsqu’ils sont recrutés par ces établissements, leur recrutement intervient après accord du directeur académique des services de l’éducation nationale » sont remplacés par les mots : »« et intègrent le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap qui est classé dans la catégorie B prévue à l’article L. 411‑2 du code général de la fonction publique, et dont les modalités sont fixées par décret » ;
« 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents non titulaires exerçant dans des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association au 1er janvier 2024 sont immédiatement nommés fonctionnaires stagiaires dans leur corps d’exercice, à condition qu’ils soient ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Les fonctionnaires stagiaires accomplissent un stage d’un an. Au cours de leur stage, ils bénéficient d’une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l’État, par un établissement d’enseignement supérieur, visant l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement et des périodes de formation au sein de l’établissement d’enseignement supérieur. Elle est accompagnée d’un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des fonctionnaires stagiaires. » ;
3° Les troisième, sixième et huitième alinéas sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-Nupes souhaite renforcer l’attractivité du métier d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) par la création d'un corps de fonctionnaire dédié de catégorie B, condition préalable à tout renforcement durable de l’accompagnement des élèves en situation de handicap inscrit dans le 1er et le 2nd degré.
Les difficultés auxquelles font face les AESH aujourd’hui sont connues : faible rémunération (salaire moyen autour de 800 €, soit inférieur au SMIC), dévalorisation du travail féminin par la société -90% des AESH étant des femmes-, précarité structurelle avec par exemple de nombreux temps de travail incomplets subis et organisation du travail au sein des pôles inclusifs d’accompagnement localisé (PIAL) ayant notamment entraîné une forte dégradation des conditions d’exercice (liée par exemple au plus grand nombre d’élèves ou de classes à suivre). Des réformes ont été mises en place ces dernières années pour tenter d’y remédier, comme la possibilité récente d’accéder à un CDI au bout de plusieurs années après avoir été embauché en CDD et donc en contrat précaire. Mais elles ne résolvent en rien la situation, comme le dénoncent de nombreux syndicats tels que la FSU.
Alors même que le nombre d’élèves en situation de handicap a augmenté - passant de 134 000 en 2004 à 430 000 en 2022 - les besoins en AESH ont également connu la même tendance au cours de cette période et connaîtront la même tendance pour les prochaines années. Or, la situation actuelle est déjà grave : selon une enquête récente du SNPDEN UNSA, 44% des personnels de direction du second degré manquaient d’au moins un·e AESH.
Dans ce contexte, la question de l’attractivité du métier d’AESH se pose nécessairement, si l’on souhaite continuer durablement à permettre aux élèves en situation de handicap de suivre leur scolarité. La création d’un corps de fonctionnaire de catégorie B pour les AESH permettrait d’y répondre, d’autant que de nombreux syndicats soutiennent cette demande comme la CGT, la FSU ou encore Sud Solidaires. Tout d’abord, les missions effectuées par les AESH correspondent à des missions pérennes de l’Education nationale - souvent considérés comme le 2ème métier de l'Éducation nationale. La contractualisation ne se justifie donc pas. De plus, cette titularisation représenterait une reconnaissance par l'État du travail effectué et permettrait par exemple d’améliorer leur niveau de rémunération. En effet, leur rattachement à la catégorie B de la fonction publique leur permettrait de percevoir une rémunération alignée sur la grille indiciaire afférente. Par ailleurs, une étude de l’institut Harris Interactive révèle que 88% des Français se déclarent favorables à la création d’un corps de fonctionnaires AESH. En cohérence avec cette disposition, nous proposons ainsi également la titularisation de l’ensemble des AESH en exercice au 1er janvier 2024 dans le premier et le second degrés.
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