Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accompagnement humain des élèves en situation de handicap — Texte n° 2431
Amendement N° 9 (Irrecevable)
Publié le 4 avril 2024 par : Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2431
Après l'article 3
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la question des inégalités de traitement qui peuvent exister entre les différentes maisons départementales des personnes handicapées, telles que définies par l’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles, des demandes d’ouverture de droits à une assistance humaine aux élèves en situation de handicap lors de la pause méridienne par les familles qui en formulent la demande.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-Nupes souhaite dénoncer les inégalités de traitement qui peuvent exister entre les différentes Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) concernant les demandes d’ouverture de droits à une assistance humaine aux élèves en situation de handicap aux familles qui en effectuent la demande.
En effet, comme le révèle les différents travaux menés par le sénateur Cédric Vial à l'origine du texte, le flou juridique et opérationnel entourant la question de l’ouverture de droits aux familles pour une assistance humaine aux élèves en situation de handicap sur la pause méridienne créé de facto une situation dans laquelle chaque MDPH, sous tutelle des départements, peut décider de la manière dont il répond à ces demandes.
Par conséquent, les pratiques des MDPH sont hétérogènes d’une structure à l’autre. Certaines n’abordent même pas la question du temps de pause méridienne dans les notifications qu’elles émettent, que ce soit pour confirmer ou infirmer un besoin, d’autres émettent de simples préconisations et certaines vont jusqu’à des prescriptions, dont la valeur juridique est questionnable au regard du cadre actuel. Cette absence de cadre judirique clair en matière d'évaluation et de prise en charge de l'enfant sur la question du temps méridien entraîne de facto des difficultés d'accès pour les enfants concernés à un service de cantine, ce qui est constitutif d'une discrimination inadmissible, comme le souligne le Défenseur des Droits (2019). Le rapport permettrait ainsi de faire un état des lieux plus précis de la situation actuelle, afin de garantir une prise en charge adaptée des élèves en situation de handicap sur le temps méridien sur l’ensemble du territoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.