Plein emploi

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes qui sollicitent un accompagnement par un organisme de placement spécialisé dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionné à l’article L. 5214‑3‑1 sont également exemptées des obligations inhérentes au contrat d’engagement. » Exposé sommaire : Par...

Compléter l’alinéa 44 par les mots : « , et à l’issue des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active dans les départements concernés par celle-ci. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe parl...

Après l’article L. 5411‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5411‑1‑1. – La qualité de demandeur d’emploi ne peut être subordonnée à une condition de nationalité, de régularité du séjour ou de durée de résidence sur le territoire national. » Exposé sommaire : « Par cet amendement, les dép...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accueil des enfants issus de familles monoparentales et l’état des critères retenus par les établissements d'accueil du jeune enfant dans le but de favoriser leur accueil. Exposé sommaire : Par cet amendement, les dép...

Compléter la première phrase de l’alinéa 40 par les mots : « et à l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active dans les départements concernés par celle-ci ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député....

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « La gestion de ces informations et données à caractère personnel sont traitées et stockées en France et soumises au droit français. » Exposé sommaire : La création du réseau France Travail s’accompagne d’une intensification de la collecte et du partage des données personnelles. Celles-ci risquen...

compléter l’alinéa 2 par les mots : « et à la fin de la première phrase, sont ajoutés les mots : « ainsi que garantir la préservation de la santé mentale des demandeurs d’emploi en assurant un ratio d’un psychologue du travail pour huit-cents inscrits sur ses listes ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe par...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer le renvoi au nouveau contrat d’engagement pour les bénéficiaires du RSA. Comme nous l’avons plusieurs fois défendu, nous nous opposons ce contrat d’engagement qui comprend un plan d’action hebdomadaire d’au moins 15 heures imposé au signataire. C’est une d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de mettre en place une prime de vie chère pour les salariés du secteur privé travaillant dans les outre-mer. La mise en œuvre de ce dispositif s’appuie sur celui mis en œuvre dans la fonction publique ...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le phénomène de préférence hexagonale à l’emploi ayant cours dans les territoires d’Outre-mer. Ce rapport détaillera les conséquences en matière d’emploi pour les p...

Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa ainsi rédigé : "Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la situation de la mobilité des ultra-marins, dans le cadre d’un emploi et/ou d’une formation dans l’hexagone. Ce rapport devra déboucher sur une loi sur la mobi...

Supprimer les alinéas 39 à 42. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer la possibilité pour le Conseil départemental de déléguer le prononcé de la sanction à Pôle Emploi. Jusqu’alors, c’est le Conseil départemental par l’entremise de procédures passant devant une équ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les fermetures définitives et administratives de crèches publiques constatées au cours de l’année 2023. Le rapport analyse les conséquences sur les répartitions départementales des modes de garde, sur la qualité d’accueil...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 à 36. II. – En conséquence, à l’alinéa 37, supprimer les mots :« et de suppression ». III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot : « suppression » le mot : « suspension ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la suppression de l’article 5 du présent projet de loi. Ce dernier crée une tâche impossible et ressucite le spectre du « conseiller unique », heureusement abandonné lors de la fusion ANPE-Assedic. Il attribue à Pôle...

I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots : « et de l’organisme référent ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « demandeurs d’emploi » les mots : « organismes référents ». III. – En conséquence, après le mot : « lieu, », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 27 : « une mesure ...

Après le 1° du II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Respectent un taux d’occupation de l’établissement strictement limité à 100 %. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer tout...

Supprimer les alinéas 58 et 59. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer le partage par le conseil départemental des données personnelles des bénéficiaires du RSA avec l’ensemble des membres du réseau France Travail. Ce transfert de données, imposé aux demandeurs d’e...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , contrôler la sincérité et la conformité aux dispositions légales des offres d’emploi déposées par les employeurs ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le service employeur de Pôle emploi soit chargé de contrôler les annonces publiées pour s’assurer de leur légalité et de l’absence de doublon....

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « , publics ou privés, » le mot : « publics ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent à ce que soit supprimée l’orientation des demandeurs d’emploi vers des organismes référents privés fournissant des services relatifs au placement, à l’insertion,...