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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS548 (Non soutenu)
Publié le 13 septembre 2023 par : Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 5
L’article L. 5411‑8 du code du travail est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 5411‑8. – Pôle emploi évalue chaque mois le nombre d’offres d’emplois collectées trompeuses ou proposant des conditions de travail ne respectant pas les dispositions législatives en vigueur. Si ce nombre représente plus de 1 % du total d’offres collectées sur le mois, l’application des articles L. 5411‑6‑2 et L. 5411‑6‑3 est suspendue. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de suspendre le mécanisme de l’offre raisonnable d’emploi tant que des offres trompeuses et illégales figurent sur les serveurs de Pole Emploi.
Depuis 2008, les chômeurs ne peuvent refuser qu’une « offre raisonnable d’emploi » (ORE). Or, les caractéristiques d’une telle offre ont connu un resserrement incessant dans la décennie passée. Les critères géographiques et salariaux ont disparu depuis 2019 : la limite d’une heure de transport en commun ou la borne du salaire antérieurement perçu ne comptent plus. Cela a conduit à une dégradation vertigineuse de la qualité des reprises d’emploi et à une reprise des radiations.
Cette obligation est devenue particulièrement insoutenable depuis la floraison d’offres illégales ou indignes sur les serveurs de Pôle emploi. La politique dite de « transparence du marché du travail » a conduit l’opérateur à diffuser les offres hébergées sur des sites internet partenaires, le dessaisissant du contrôle de contenu. Désormais, des dizaines de milliers d’offres comportement des mentions interdites, contradictoires ou mensongères. Elles peuvent pourtant être opposées aux chômeurs et justifier une radiation dans le cadre de l’ORE.
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