Amendement N° AS975 (Irrecevable)

Le chapitre IV du titre premier du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé :

« Chapitre IV : l’Agence nationale pour l’accompagnement et l’insertion des jeunes » ;

2° L’article L. 5314‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5314‑1. – Une agence nationale pour l’accompagnement et l’insertion des jeunes est constituée d’ici le 1^er janvier 2024 sous la forme d’un établissement public administratif. Elle regroupe le personnel, les biens mobiliers et immobiliers et les moyens des missions locales. » ;

3° L’article L. 5314‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5314‑2. – L’Agence nationale pour l’accompagnement et l’insertion des jeunes exerce une mission de service public à destination des jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus. Elle les accompagne dans la résolution de l’ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement à l’accès à la formation professionnelle initiale ou continue, ou à un emploi. Elle favorise la concertation entre les différents partenaires en vue de renforcer ou compléter les actions conduites par ceux-ci, notamment pour les jeunes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle et sociale. Elle concourt à la mise en œuvre de l’obligation de formation définie à l’article L. 114‑1 du code de l’éducation. Elle assure dans un cadre national le rôle d’observatoire des jeunes en insertion. Elle propose des innovations en matière de politique de la jeunesse et lance des expérimentations. Elle mutualise les ressources à destination des intervenants des politiques de la jeunesse. Elle contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre, dans sa zone de compétence, d’une politique locale concertée d’insertion professionnelle et sociale des jeunes.

« À ce titre, l’agence est reconnue comme participant au repérage des situations qui nécessitent un accès aux droits sociaux, à la prévention et aux soins, et comme mettant ainsi en œuvre les actions et orientant les jeunes vers des services compétents qui permettent la prise en charge du jeune concerné par le système de santé de droit commun et la prise en compte par le jeune lui-même de sa santé. Elle propose des bilans de santé complets. Elle développe des actions d’information préventives et collectives spécifiques sur les drogues, les infections sexuellement transmissibles, la prévention du suicide, la prévention de la prise de risque au volant ou au guidon.

« Les résultats obtenus par l’agence en termes d’insertion professionnelle et sociale, ainsi que la qualité de l’accueil, de l’information, de l’orientation et de l’accompagnement qu’elle procure aux jeunes sont évalués dans des conditions qui sont fixées par convention avec l’État, la région et les autres collectivités territoriales qui les financent.

« Par dérogation à l’article L. 5131‑3 et au premier alinéa du présent article, l’agence peut accompagner les jeunes auxquels la qualité de travailleur handicapé est reconnue jusqu’à l’âge de vingt-neuf ans révolus dans le cadre du contrat d’engagement jeune prévu à l’article L. 5131‑6. »

4° L’article L. 5314‑3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5314‑3. – Le conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’accompagnement et l’insertion des jeunes est constitué de quinze membres :

« – cinq membres élus par les salariés ;

« – cinq membres élus par les usagers ;

« – un membre désigné par le ministre chargé de l’emploi ;

« – un membre désigné par le ministre chargé des solidarités ;

« – un membre désigné par le ministre chargé de la culture ;

« – un membre désigné par le ministre chargé de la santé ;

« – un membre désigné par le ministre chargé de l’éducation nationale.

Il élit un président à la majorité simple en son sein, selon des modalités fixées en Conseil d’État. »