Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS673 (Irrecevable)
Publié le 13 septembre 2023 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Avant l'article 11
Conformément à l’article 37-1 de la Constitution, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion peut expérimenter par arrêté conjoint, durant un maximum de trois ans, dans les régions volontaires et dans la limite de trois régions, la mise en place d'un grand service public de l'aide à la personne. Ce service public a pour objectif d'identifier les besoins et de mettre en place des formations en fonction de ces besoins. Il a également pour objectif de réfléchir et de proposer un statut qui prendra en compte le salaire, les conditions de travail, le nombre d'heures, le droit au congé, tout en tenant compte de la pénibilité du travail.
Cette expérimentation donne lieu à un rapport permettant d’apprécier l’opportunité de généraliser ou non une telle aide à l'ensemble des régions.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, limités par la recevabilité financière, nous proposons d'expérimenter un grand service public d'aide à la personne dans chaque région de France.
Ce service permettrait d'identifier les besoins dans chaque région, et de mettre en place des formations pour y répondre. Il permettrait également de réfléchir et proposer un statut pour les salariés du secteur de l'aide à la personne, prenant en compte le salaire, les conditions de travail, le nombres d'heures, le droit au congé et la pénibilité du travail effectué.
Les métiers du médicosocial, comprenant les aides à domicile et aides ménagères, sont dans une grande situation de tension. Une nouvelle demande sur deux d'aide à domicile serait aujourd'hui refusée dans certains départements. Pourtant, avec le vieillissement de la population les besoins ne vont faire qu'augmenter.
Dans le même temps, ces métiers sont particulièrement précarisés et ces personnes subissent des conditions de travail extrêmement difficiles. Les aides à domicile arrivent en seconde position dans le classement des métiers aux déséquilibres potentiels les plus élevés (après les agents d'entretien), du fait de salaires très bas, de temps partiels très fréquent, de conditions de travail difficiles et d'horaires très fluctuantes.
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