Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé : « Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de le...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « « La nation se fixe pour objectif d’attribuer une majoration de pension de retraite par enfant d’un montant forfaitaire de 500 € pour 2024. » » Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe de La France insoumise-NUPES propose que la pension des retraité·es soit majorée de 500 euros par enfa...

Le premier alinéa de l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La pension prévue aux articles L. 351‑1 et L. 351‑8 est assortie d’une majoration forfaitaire annuelle de 500 euros par enfant, jusqu’au quatrième enfant inclus, pour tout assuré de l’un ou l’autre sexe. Ce montant peut être revu à la hausse dans des c...

La Nation se fixe pour objectif de comptabiliser les trimestres d’engagement bénévole dans le calcul des pensions de retraite à partir de 2024. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent que l’engagement bénévole soit reconnu à sa juste valeur et valorisé par les pouvoirs publics, au point...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 351‑3 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les périodes pendant lesquelles l’assuré a exercé une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif lorsque, de ce fait, il s’est trouvé empêché d’exercer une activité donnant lieu au versement de cotisatio...

La Nation se fixe pour objectif de déplafonner les trimestres d’assurance chômage comptabilisés dans le calcul des pensions de retraite pour 2024. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons déplafonner les trimestres de chômage et d’activité réduite comptabilisés dans le calcul des pensions de retraite. Le mépris social du chômag...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le 3° ) de l’article L. 351‑3 est ainsi rédigé : « « 3° les périodes pendant lesquelles l’assuré s’est trouvé en état de chômage involontaire non indemnisé sans limitation du nombre de trimestres d’assurance valable au titre d’une même année civile. » » Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 3 de l’article 7, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La nation se fixe pour objectif d’abroger la réforme Fillon pour 2024 » » Exposé sommaire : "La droite a par trois fois réformé les retraites en 1993, 2003 et 2010. A chaque fois, elle les a présentées c...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante » et la date : « 1^er janvier 1955 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 1956 » ; « 2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés. » Exposé sommaire : "La droite a par...

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes ayants droits aux minima sociaux, soit 110 000 personnes supplémentaires d’ici ix ans. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nuancer les conséquences budgétaires "prodigieuses" que promet c...

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Cette péréquation inter-branches, notamment le transfert du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal depuis la branche maladie, est motivée par le statut excédentaire de la branche famille. Cet excédent n’existe que par les différentes mesures d’économies du Gouvernem...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « La présente loi omet d’observer l’hypothèse d’un âge légal de départ en retraite à soixante ans, estimée à 27 milliards d’euros par an. Il est néanmoins possible de revenir sur un certain nombre de baisses d’impôt, comme la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, soi...

À la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « présentés dans » les mots : « absents de ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons interpeller le Gouvernement au sujet d'une étude d'impact qui n'étudie pas réellement l'impact au contenu très léger et partial.

À la deuxième phrase de l’alinéa 27, après la première occurrence du mot : « inflation » insérer les mots : « aggravé par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que la forte poussée de l'inflation, notamment l'explosion des coûts de l'énergie, est également de la resp...

Après le mot : « branche » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 27 : « pourrait être affecté par les effets démographiques du vieillissement, c’est-à-dire l’augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite, mais ne le sera pas compte tenu de la croissance de la productivité du travail depuis le dernier si...

Compléter l’alinéa 26 par les deux phrases suivantes : « Les déficits annoncés par la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et dus à l’épidémie de covid-19, se résorbent donc avec le temps. Une trajectoire similaire est attendue au niveau du système de retraite, comme énoncé par le Conseil d’orie...

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Les calculs précédents ne tiennent cependant pas compte de la croissance des personnes concernées par des arrêts maladies, des accidents du travail ou des maladies professionnelles indemnisés générée par le présent projet de loi, soit 400 000 personnes supplémentaires d’ici dix ans. » Exposé so...

À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « et du financement de temps dédiés au lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d’un plan d’aide » les mots : « et des dépenses liées à la fonctionnarisation à venir des aides ». Exposé sommaire : Pas cet amendement, nous souhaitons rappeler qu'il est urgent de foncti...

À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « de 50 000 créations à terme de postes en EHPAD » les mots : « de 10 000 créations de places en EHPAD par an pendant cinq ans et de 210 000 créations de postes permettant d’atteindre un ratio d’encadrement de 0,6 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons rappeler qu...

Après le mot : « Autonomie » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « sera financée par le relèvement du niveau de la contribution solidarité autonomie de 0,3 % à 0,6 %. Le rendement de la contribution solidarité autonomie passerait ainsi de 2,1 milliards d’euros à 4,2 milliards d’euros par ans, permettant ainsi de financer la Caisse national...