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Les interventions de Paul Molac sur ce dossier

247 amendements trouvés


26/01/2023 — Amendement N° AS4229 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descam...

Rédiger ainsi cet article : « Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,2 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d’augmenter la CSG sur le capital afin de dégager des ressources supplémentaires pour financer la branche « vieillesse » du système de s...

26/01/2023 — Amendement N° AS6513 au texte N° 760 - Article 9 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Des...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « d) Le troisième alinéa du III est ainsi rédigé : « 3° Qu’il puisse être établi que l’incapacité permanente dont est atteint l’assuré est directement ou indirectement liée à l’exposition à ces facteurs de risques professionnels. » Exposé sommaire : Compte tenu de la difficulté des procéd...

26/01/2023 — Amendement N° AS7097 au texte N° 760 - Article 10 (Sort indéfini)
M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac,...

À l’alinéa 4, substituer au taux : « 85 % », le taux : « 100 % » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’assurer à une personne qui a effectué une carrière complète, à temps plein et au niveau du SMIC, que sa pension de retraite sera fixée à un montant équivalent à ce dernier. Cet amendement soutient que le système des retraite...

26/01/2023 — Amendement N° AS4804 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamp...

I. - L’article L. 556‑15 du code général de la fonction publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour la Constitution et la liquidation des droits à pension des sapeurs-pompiers professionnels, s’ajoute aux services effectifs une bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé. « Le décompte des coeffi...

26/01/2023 — Amendement N° AS6504 au texte N° 760 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Des...

Le dernier alinéa de l’article L.821-2 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : La hausse du minimum contributif prévue à l’article 10 ne concerne que les personnes ayant une carrière complète et un salaire moyen au niveau du SMIC. Or, peu de personnes en situation de handicap ont des carrières complètes : elles ne pour...

26/01/2023 — Amendement N° AS5658 au texte N° 760 - Article 9 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenorm...

À l’alinéa 5, substituer à la deuxième phrase les deux phrases suivantes : « Elles sont au bénéfice des travailleurs exposés aux facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4161‑1 du code du travail. Pour les travailleurs exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161‑1 du code du travail, ces orien...

26/01/2023 — Amendement N° AS5704 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Guy Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen

L’article L. 115‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute décision doit mentionner les possibilités de recours de manière apparente, claire et compréhensible et en première page du document. Elle rappelle à la personne concernée la faculté de se faire assister d’un conseil pour effectuer lesdits recour...

26/01/2023 — Amendement N° AS6505 au texte N° 760 - Article 10 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Des...

I. - Après l’alinéa 13, ajouter un 4° ainsi rédigé : 4° A l’article 815-4, il est ajouté la phrase suivant: «Ce montant ne peut être inférieur au seuil de 60% du revenu médian connu à la date du 1er janvier de chaque année. » II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due c...

26/01/2023 — Amendement N° AS5702 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Guy Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen

Après le premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de ce recours, et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, les personnes concernées sont invitées à se faire entendre, si elles en émettent le souhait. » Exposé sommaire : Dans le cadre d’un droit de la...

26/01/2023 — Amendement N° AS6759 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac,...

L’article 19 de l’ordonnance 96‑50 du 24 janvier 1996 est ainsi rédigé : « Les taux des contributions instituées par les articles 14, 16 et 17 est fixé à 0,5 %. Le taux de la contribution instituée au I de l’article 18 est fixé à 2,2 %. Le taux de la contribution institué au III de l’article 15 et 18 est de 3 %. » Exposé sommaire : L’article...

25/01/2023 — Amendement N° 54 au texte N° 760 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Mathiasin, M. Serva, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courso...

Le 3° du II de l'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , en particulier dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le comité de suivi des retraites analysera avec une attention particulière l'évolution du pouvoir d'ach...

25/01/2023 — Amendement N° 53 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Mathiasin, M. Serva, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Lenormand, M. Molac, M. M...

I. – La majoration de traitement dite « indemnité de vie chère » est prise en compte pour le calcul de la pension de retraite de base des fonctionnaires de la fonction publique de l’État, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale en service en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Sa...

25/01/2023 — Amendement N° 52 au texte N° 760 - Article 8 (Irrecevable)
M. Mathiasin, M. Serva, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courso...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au nombre : « deux », le nombre : « quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa 9 et aux alinéas 23, 32, 44, 47 et 52. III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compen...

25/01/2023 — Amendement N° 51 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Mathiasin, M. Serva, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Lenormand,...

Supprimer les alinéas 1 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions augmentant de deux ans l’ouverture des droits à retraite, passant de 62 à 64 ans, à raison de trois mois par génération, à compter des assurés nés le 1er septembre 1961. En effet, cette mesure n'apparait justifiée ni financièrement ni d'un point ...

25/01/2023 — Amendement N° 50 au texte N° 760 - Article 2 (Rejeté)
M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Colombani, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Molac,...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « de cinquante ans et plus ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « âgés » insérer les mots : « de cinquante ans et plus ». III. – En conséquence, à l’alinéa 14, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi que les indicatifs relatifs à...

25/01/2023 — Amendement N° AS1965 au texte N° 760 - Article 7 (Irrecevable)
M. de Courson, M. Colombani, M. Panifous, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout,...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 351‑1-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , qui ne peut être inférieure à 1,75 % par trimestre ». « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ...

25/01/2023 — Amendement N° AS3799 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Serva, M. Mathiasin, M. Lenormand, Mme Bassire, Mme Youssouffa, M. Califer, M. Nilor, M. Rimane, M. Brotherson, M....

I. Après l'article 13, insérer l'article 13 Bis ainsi rédigé : A partir du 1er Avril 2023, les fonctionnaires issus des trois versants de la fonction publique, exerçant en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent bénéficier de la prise en compte de l'indemnité dite d...

25/01/2023 — Amendement N° AS3780 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Mathiasin, M. Serva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huiss...

I. – La majoration de traitement dite « indemnité de vie chère » est prise en compte pour le calcul de la pension de retraite de base des fonctionnaires de la fonction publique de l’État, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale en service en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Sa...

25/01/2023 — Amendement N° AS2605 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Len...

En cas de divorce, les ex-conjoints bénéficient d’une partie de la ou des retraites de leurs ex-conjoints égale à 1 % par année de mariage. Exposé sommaire : Quelque soit le régime de retraite, l’ex conjoint divorcé ne beneficie d’une pension de reversion qu’à compter de la date de décès de son ex conjoint. Cette situation entraine de graves ...