Protection des logements contre l'occupation illicite

Défendre les squatteurs face aux petits propriétaires, c'est aller contre l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui dispose que « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé ». Défendre les casseurs face aux forces de l'ordre, c'est aller contre l'article 2 de la Déclaration des droi...

Lorsque vous remettez en cause nos processus institutionnels et le résultat des élections, par la voix de votre chef, M. Mélenchon, vous défendez l'inverse de l'article 3 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Et lorsque vous dressez des listes d'élus à menacer et à vilipender, c'est l'article 7 de cette même déclaration que vous bafouez.

En défendant l'inverse de notre socle de valeurs démocratiques et républicaines, vous semez la confusion dans le débat public et dans l'esprit de certains de nos concitoyens. Je crains que vous ne le fassiez pas uniquement pour faire le buzz sur les réseaux sociaux mais pour saper les fondements du système. Vous voulez le renverser par vos acti...

Je le dis à nos concitoyens : soyons très attentifs à ce qui se passe ici, à l'extrême gauche comme à l'extrême droite !

Comptez sur nous pour défendre nos valeurs démocratiques et républicaines, sur le fond, sans hurler ni insulter, sans violence ni appels à la violence, dans le cadre de nos institutions démocratiques et républicaines !

Pour ce qui est des heures à venir, nous allons défendre la valeur du droit de propriété pour tous.

Car c'est un acquis de notre histoire commune : quand il n'y a pas de droit de propriété pour tous, alors tout appartient aux mêmes, c'est-à-dire au tyran ou à une caste de privilégiés. C'est tout l'inverse de nos valeurs démocratiques et républicaines et de ce pour quoi nous nous battons.

Quand on a un problème de transport, on ne légalise pas le vol de voitures : on mène une politique du transport. Quand on a un problème de logement, on ne légalise pas le squat : on mène une politique du logement.

Si la politique du transport ou du logement n'est pas suffisamment efficace, il convient de l'améliorer. Si elle s'appuie sur des moyens insuffisants, il faut lui en accorder davantage.

Je trouve honteux que la seule perspective que vous offriez, en tant qu'élus de la nation, aux personnes sans logement, soit le squat.

Je vous rappelle qu'en l'absence de règles, c'est la loi du plus fort qui s'impose. C'est tout l'inverse de la mission du Parlement. Tâchons donc de prendre les choses dans le bon sens.

C'est cela qu'il faut améliorer ! Si vous n'avez pas de logement, cela ne vous donne pas pour autant le droit de squatter celui des autres.

Je voudrais tout de même apporter une précision. Ce dont vous parlez est très différent de ce dont il est question dans les guides du squat : ils ne visent pas à squatter des rentes foncières, mais bien des résidences secondaires – en l'état de notre droit, ce n'est pas considéré comme du squat – ou des logements dans lesquels un déménagement e...

…page 6, « Bien choisir son propriétaire » ; page 12, « Premiers contacts avec la police et les huissiers » ; page 15, « Quelques conseils si vous voulez pirater l'électricité » ; page 30, « Expulsion et résistance ».

Voici une phrase tristement savoureuse : « Les expulsions peuvent être des situations rudes, tristes et révoltantes mais aussi excitantes, intenses et révélatrices d'une force collective face à la police et aux institutions. »

Je suis désolé, mais c'est une incitation au squat ; c'est inacceptable et de tels propos ne peuvent pas pulluler sur internet. Je remercie donc M. Pradal pour son amendement.

Il vise à raccourcir les délais pour les locataires dont la mauvaise foi a été reconnue par le juge, dans le but de renforcer le dispositif proposé par la version initiale de la proposition de loi. Nous souhaitons supprimer totalement le délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et le recours au concours de la force publique ;

par conséquent, le bailleur sera autorisé à requérir le concours de la force publique immédiatement après la décision judiciaire ordonnant l'expulsion, souvent après des années de procédure.

Nous examinons une nouvelle fois une motion de rejet déposée par la France insoumise : cela devient une habitude !