Plein emploi
(Article 1er)

Je rappelle que l'article 2 fusionne le CEJ et le contrat d'engagement réciproque (CER). Il est donc légitime que les dispositions prévues à l'article 1er s'appliquent. Avis défavorable.

Les actuels demandeurs d'emploi et bénéficiaires du RSA ont vocation à s'inscrire dans le cadre du nouveau contrat d'engagement, mais la bascule se fera progressivement. Votre demande est satisfaite. Je formule toutefois un avis de sagesse.

Nous avons déjà eu la discussion en commission. Je considère que l'amendement est satisfait, d'autant qu'à l'article 3, nous avons précisé ce point s'agissant de la notification du président du conseil départemental. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'objectif du projet de loi est de garantir l'application de critères communs d'orientation, dans un objectif d'équité sur le territoire national. Dans son avis, le Conseil d'État insiste sur la nécessité de limiter l'intervention conjointe du préfet et du président du conseil départemental à de seules précisions apportées à ces critères, lorsq...

Nous avons déjà eu longuement ce débat en commission et ma réponse sera la même, pour ces amendements comme pour les suivants. Je rappelle que, s'agissant de données personnelles, les échanges et transmission seront soumis à l'article 5 du règlement général sur la protection des données et à l'article 4 de la loi « informatique et libertés », ...

Vous souhaitez que les personnes en situation de handicap puissent être orientées uniquement vers des organismes de placement publics. C'est dommage, car une telle restriction aurait pour effet d'empêcher l'orientation vers des organismes tels que Handicap intérim. Je rappelle que cette entreprise de travail temporaire a été créée par APF Franc...

Votre amendement est satisfait. Un décret précisera les conditions dans lesquelles les demandeurs d'emploi peuvent être orientés vers les organismes référents privés, dont font partie les entreprises de travail temporaire. Je demande le retrait de l'amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.

L'amendement est satisfait : cette mesure était prévue dans le texte initial et le Sénat a ajouté une précision qui intègre les PLIE parmi les organismes référents. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Ils sont satisfaits. Le projet de loi prévoit déjà que les organismes liés à l'État par une convention relative à l'insertion par l'activité économique (IAE) de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières peuvent faire partie des organismes référents. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Comme cela a été évoqué précédemment, le texte initial prévoyait déjà que les maisons de l'emploi fassent partie des organismes référents. Le Sénat y a ajouté les PLIE. Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Franchement, cher collègue, je ne sais pas ce qu'il y a d'indécent ou d'absurde dans cette disposition, mais vous nous parlez de gens qui justifieraient déjà de soixante heures d'activité par semaine ? Pourquoi irait-on exiger d'eux quinze heures supplémentaires, alors qu'ils en font déjà soixante ?

Vous voyez bien à quel point votre proposition est absurde ! En ce qui concerne l'amendement et le sous-amendement, l'alinéa 32 du présent article précise que les caisses pourront effectivement être associées, par décret, au dispositif d'accompagnement. Avis défavorable.

J'avais cette impression parce que vous nous parliez de collectivités. Ce n'est pas grave : la réponse sera la même pour les deux, mon cher Thibault – mais je pense que j'ai raison. Je vous renvoie à la liste des personnes morales pouvant déjà participer au réseau de France Travail, puisque les autorités et organismes compétents en matière d'in...

Cher Thibault Bazin, je réitère ma réponse : les communes ou groupements de communes figurent explicitement parmi les organismes référents. Ce que vous demandez est déjà prévu, sans que le besoin identifié fasse partie du champ de compétences de ces collectivités, alors que vous introduisez une réserve en la matière. Votre amendement étant sati...

Avis défavorable car, comme déjà indiqué, cela nous priverait des PLIE, des MDE ou encore de l'Association pour l'emploi des cadres (Apec) qui font un travail de conseil remarquable.

Sans surprise, nous avons un léger point de désaccord sur ce point – ce ne sera pas le dernier, me direz-vous : nous estimons que pour répondre à certaines situations, notamment celles des publics proches du retour à l'emploi, un accompagnement par un organisme privé lucratif peut être utile.

Pour ce qui est de l'intérim, je rappelle que de nombreuses entreprises ont recours à cette forme d'emploi, qui débouche parfois sur un emploi pérenne. Vous invoquez souvent la liberté de choisir. Il se trouve que je connais, pour ma part, des administrés qui choisissent le travail en intérim de leur plein gré. Pour toutes ces raisons, j'émets...

Je ne sais pas si, comme vous le dites, cet amendement ne demande pas beaucoup d'efforts mais je tiens en tout cas à saluer les vôtres. Par conséquent, j'émettrai un avis de sagesse.

Je parlais des avis, je ne présumais pas du vote ! Non pas que l'idée de fixer une limite financière au recours au privé soit inintéressante mais nous parlons actuellement d'un décret relatif à l'orientation des demandeurs d'emploi. Votre demande étant, vous me l'accorderez, un peu hors sujet, j'émets un avis défavorable.

Vos interpellations méritent des éléments de réponse plus complets. Tout d'abord, la volonté, exprimée par ces amendements, d'assurer un contrôle des organismes référents est déjà transposée dans le projet de loi puisque l'article 4 prévoit que le Comité national France Travail aura la possibilité de faire réaliser des audits au sein de l'opér...