Plein emploi
(Article 1er)

C'est l'occasion de rappeler les délais existant aujourd'hui tel que les prévoit le code de l'action sociale et des familles : le délai d'orientation pour les bénéficiaires du RSA vers le service public de l'emploi, hors Pôle emploi, est d'un mois en vue d'un retour à l'emploi et de deux mois s'ils sont orientés vers un organisme chargé de l'in...

J'entends bien votre plaidoyer, cher collègue mais, s'agissant de la réorientation, je vous propose d'en rester aux critères précisés aux alinéas 27 à 31. Mon avis est donc défavorable.

Il serait tout de même incongru de voter un texte sans prévoir d'entrée en vigueur de ses dispositions… Cela dit, c'était malin de votre part, bien tenté. Je rappelle néanmoins que l'article 4 dote le réseau France Travail de moyens d'évaluation. Voilà qui complétera le travail auquel nous inciterons les différentes commissions parlementaires. ...

Évidemment, je n'aurais pas tout à fait la même définition des mots « consensus » et « coconstruction » que mon collègue Boyard s'agissant de nos travaux, mais cela ne vous surprendra pas. Cela étant, il est intéressant de rappeler ce que sont, en définitive, les expérimentations dont il est ici question. Elles portent sur des pratiques – bonne...

Cela n'a rien à voir avec le texte en lui-même, qui pose un cadre : les choses ne sont pas antinomiques. Ici réside une petite subtilité, qui va faire son chemin. Il reste beaucoup d'amendements sur ce sujet, et je ne doute pas que vous y reviendrez. Avis défavorable.

Je vais tout de même essayer de répondre sur l'amendement, ainsi qu'en partie à M. Delaporte. Manifestement, il fait erreur : la philosophie de ce texte n'est pas la sanction, mais l'accompagnement.

Et votre amendement, mon cher collègue, amoindrirait la qualité de l'accompagnement puisque nous, nous souhaitons que l'intéressé en bénéficie dès qu'il le sollicite et sans attendre une quelconque décision. L'avis est donc évidemment défavorable.

Vous avez eu l'occasion de nous sensibiliser sur ce point à plusieurs reprises lors de l'examen du texte en commission. La ligne que je défends est la même. L'article 11 répond au besoin de prêter une attention toute particulière à l'ensemble des territoires d'outre-mer, avec une appréciation parfois spécifique à chacun d'entre eux. Cette atten...

Cet amendement fait suite aux engagements que j'ai pris en commission. Il précise explicitement que les personnes reconnues soit comme « invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque », soit comme « invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'as...

Par ces amendements, vous souhaitez supprimer le renouvellement périodique de l'inscription des demandeurs d'emploi, ce que je trouverais regrettable dans la mesure où cette actualisation leur permet d'informer l'institution, en temps réel, de leur situation. Cette disposition est essentielle, car elle a un impact sur l'accompagnement proposé e...

Je rappelle qu'en fonction de sa situation, un demandeur d'emploi peut être ou non tenu d'accomplir des actes positifs, de chercher un emploi. Voilà pourquoi la commission sera défavorable à ces amendements, qui, je le répète, fragiliseraient l'accompagnement existant.

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Aujourd'hui, rien n'empêche que le renouvellement se fasse de manière physique. Avis défavorable.

L'amendement est satisfait. Nous l'avons déjà souligné au cours de ces débats : le texte prévoit que l'orientation et l'accompagnement se font en fonction de critères permettant de prendre en compte la situation objective du demandeur d'emploi. Si, par exemple, il rencontre des difficultés en matière de garde d'enfant, l'organisme cherchera d'a...

Nous avons déjà eu ce débat en commission. J'espère que, pour une fois, vous me donnerez raison : la quantification des délais relève du domaine réglementaire et nous proposons d'attendre la fin des expérimentations pour fixer celui de l'accompagnement, même s'il est fort probable qu'elles conduiront à le fixer à un mois. Je réitère l'avis défa...

Rappelons un point essentiel : le premier alinéa du futur article L. 5411-5-1 du code du travail, dont nous avons voté la création en commission, dispose déjà que les « aspirations » des demandeurs d'emploi seront prises en compte lors de leur orientation. Or on peut imaginer que nombre d'entre eux souhaitent accéder à un emploi de qualité – le...

Nous sommes d'accord sur le fond, mais non sur la forme. Le contrat d'engagement réciproque prévu à l'article 2 permet déjà de prendre en considération les éléments que vous citez. Avis défavorable.

Je vous rappelle que l'alinéa 17 du présent article prévoit déjà que l'accompagnement sera différencié, en prenant en compte les difficultés « notamment en matière de santé, de logement, de mobilité, de garde d'enfant et tenant à [l]a situation de proche aidant » – souvenez-vous que nous avons tenu à graver dans le marbre cette précision.

Ne vous emballez pas, monsieur Delaporte. Tout va bien. Comme disait l'ancienne présidente de la commission des affaires sociales, Mme Khattabi, « ouvrez les chakras » ! Je vous sens bizarrement tendu, depuis la reprise de nos travaux.

Votre amendement est satisfait, puisque le Sénat a souhaité prendre en compte de la situation de proche aidant et que nous avons validé cette rédaction en commission. En outre, nous avons lancé une stratégie nationale pour les aidants, et créé une allocation pour le proche aidant dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité soci...

Votre amendement est satisfait, puisque le terme « notamment » permet d'éviter que la liste et le caractère temporaire des critères ne soient exhaustifs. Cela dit, vous avez raison, la mobilité reste l'un des freins périphériques majeurs que nous devons prendre en considération dans le cadre de l'évaluation. Avis défavorable.