Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap
(Article 6)

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « non agricoles autres que ceux mentionnés à l’article L. 613‑7 du présent code et les travailleurs indépendants affiliés au régime mentionné au 3° de l’article L. 722‑8 du code rural et de la pêche maritime » les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » Exposé sommaire : Sous-amendemen...

Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons augmenter la durée du congé pour annonce de la survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique de l'enfant à 5 jours ouvrés. Ce moment, particulièrement douloureux pour les ...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « leurs », le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « du présent code ou un ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « ou un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « de l’intéressé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.